, de l'entreprise sortante vers l'entreprise entrante, n'ont pas vocation à s'appliquer ; qu'ainsi en reprochant à l'employeur de ne pas avoir permis à Mme Y... de « bénéficier des dispositions protectrices

Il y a lieu de considérer que cela renforce la légitimité de la mesure d’instruction judiciaire.

du lien entre les enfants et leur père, ainsi qu’au maintien de «   l’ordre public » dans la mesure où elle visait la bonne administration de la justice ( Roldan Texeira c.

Il a alors chiffré le budget prévisionnel des mesures d’urgence à la somme provisoire de 98.427,45 €.

A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves, fait valoir que sa responsabilité n’est pas démontrée et qu’un complément de mission devra être donné à l’expert.

l'intérêt légitime du franchiseur pendant un temps limité sans caractériser que le franchiseur cherchait à reconstituer son réseau localement ou était affecté par cette concurrence, n'a pas justifié sa

16 pour les mesures de placement des enfants.

.. coupable d'attentats à la pudeur sans violence, ni contrainte sur les personnes de Nelly et Christina X..., mineures âgées de moins de 15 ans, avec cette circonstance qu'il était leur ascendant légitime

une décision au-delà de son dispositif ; qu'en l'espèce il résulte du dispositif du jugement de divorce que le prévenu doit verser une pension alimentaire à sa fille "au-delà de ses dix-huit ans si l'enfant

En réponse, [Z] [W], par l’intermédiaire de son conseil, formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

, la base légale de la mesure et la légitimité du but visé – Les requérants se sont vu infliger les mesures disciplinaires litigieuses parce qu’ils avaient participé à un mouvement de grève pendant leurs

Madame [A] [Z] et Monsieur [Y] [W], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de prendre acte qu’ils formulent toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise et de débouter

Il souligne que les juges ont adopté les mesures les moins traumatisantes pour les enfants.

code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime

Y... coupable de non-représentation d'enfant et Mme X... coupable de complicité de ce délit ; "aux motifs qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures prises par le juge

l'enfant du couple et d'en faire un héritier potentiel du trône ni que le baptême de cet enfant avait consacré l'entrée d'un membre de la famille princière, susceptible d'être un jour appelé à régner,

A l'issue de mesures d'expertise ordonnées par les premiers juges, la société Aviva assurances a assigné en garantie la grand-mère de [Q] [O], Mme [A], à laquelle était confiée l'enfant

d'emballages ménagers et des producteurs de papier.