répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

Y... ait respecté les précédentes mesures de contrôle judiciaire ordonnées dans cette procédure, il convient de souligner qu'il n'aurait aucune difficulté à quitter le territoire français et à disparaître

[D] [G], et ordonné l'exécution provisoire de cette mesure sur le fondement des anciennes dispositions du code de procédure civile ; - fixe l'astreinte à payer par M. [O] [E] à M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

détenu ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises le 6 juillet 2004 est en cours d'exécution ; que les moyens tenant à l'irrégularité alléguée par Thierry

ordonnée soit légitime et proportionnée au but poursuivi, la cour ne peut que constater que ni la requête ni l'ordonnance dont la rétractation est demandée ne sont versées aux débats, de telle sorte qu'elle

du 15 mai 2019, les consorts V... ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner à l'Etat de faire respecter sans délai les mesures provisoires préconisées

premier, en date du 20 mai 2002, a ordonné sa comparution personnelle ; - le second, en date du 24 mai 2002, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

d'appel, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 23 mai 2006 ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire de Georges

[X] [L] aux entiers dépens de l'instance ; rappelé l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration du 24 mars 2025, M.

la nullité de la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire prise par la SCI CAF LES PINS sur les parcelles de terrain susvisées pour la somme de 391.226 euros et ainsi : - ordonner la mainlevée de cette

provisoires et conservatoires (article 35 – compétence possible de la juridiction du lieu où les mesures doivent s’exécuter).

: « 1°/ qu'une personne remise à la France à la suite d'une procédure d'extradition et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire pour

de la somme de 448 000 francs, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge des référés de mesurer le montant de la provision qu'il accorde sur le montant

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » Ainsi, pour obtenir gain de cause devant

de chose jugée au provisoire des ordonnances de référé, sur l'incidence, sur l'instance en cours, de l'ordonnance de référé du 17 mai 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, qui a condamné