Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome

, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités

; - qu'elle méconnait le champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, se trouvant dans l'impossibilité d'exécuter la mesure

, la circulation et le stationnement des cycles étaient autorisés, librement ou selon certaines restrictions temporelles au cours de l’année, et les a interdits sur les autres voies non ouvertes à cette

Avant de rendre une telle "ordonnance restrictive" (restriction order), elles devaient s’assurer, eu égard à la nature de l’infraction, aux antécédents du délinquant et au risque de récidive en cas de

Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées

contestée, en deuxième lieu, aux importantes restrictions apportées à de nombreuses libertés fondamentales, en troisième lieu, à la durée indéterminée de la mesure, en quatrième lieu, à l'absence de prise

Ainsi, le maire de Nice, s’il était compétent pour édicter ces mesures restrictives de circulation, était tenu de consulter au préalable, pour avis, le préfet des Alpes-Maritimes, ce qu’il a d’ailleurs

prendre en considération le recours gracieux qu'elle avait adressé au Premier Ministre contre le décret du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Les autorités ont inscrit sur les passeports une annotation de restriction autorisant le maintien de la mesure d’annulation et le rejet des demandes ultérieures de délivrance de nouveaux passeports conformément

et suivants du Traité CEE et qu'il appartenait à la Cour de constater cette violation et de renvoyer le ministère public à se pourvoir ; "alors, d'autre part, que si la cour d'appel n'était pas en mesure

: 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé 1°) l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1985 du maire de Coulommiers réglementant la circulation

l'urbanisme ; cette indication constitue une formalité substantielle ; le public, les associations, les commerçants et les opérateurs de publicité extérieure dont elle fait partie n'ont pas été en mesure

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

vertu de l'article 2 de la même loi, les règles applicables à la publicité doivent être fixées "afin d'assurer la protection du cadre de vie" ; qu'en application de ces dispositions, le décret attaqué apporte

domaines d'application de l'accord, rédigé en ces termes : " Les parties contractantes s'engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard des ressortissants de l'autre partie dans

d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1984 par lequel le maire de La Bouille interdit la circulation

    SUR LA RESTRICTION DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DU REQUÉRANT 81.

Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que les restrictions définies aux articles 3.1.2 et 3.1.3 seraient entachées d’erreurs manifestes d’appréciation.