mines CFE-CGC et M.

X... et Y..., respectivement salariés, jusqu'à leur licenciement, des sociétés Mines de Nakety et Mines de Cap Bocage, le technicien commis a posé la question de savoir s'il devait tenir compte, pour ce

débats ; que Pierre Y... était tenu de souscrire mensuellement la déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires, or du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 ont été découvertes des déclarations de taxes minorées

y afférentes et a déclaré l'administration des Impôts recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'administration des Impôts expose dans sa plainte que les minorations

pas à la vérification des chiffres qu'il y reportait ; "que, dans le cadre des débats d'audience, elle a reconnu avoir signé elle-même les déclarations objet du litige et n'a pu expliquer les minorations

et d'une majoration de 10 %, pour charges spécifiques du bail et clause bail tous commerces, appliquées à la valeur locative de 87 160 francs sans procéder aux minoration et majoration dont il relevait

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

au titre de la période du 1er février 1992 au 26 mars 1993, date de cession de l'entreprise ; que ces insuffisances se sont traduites à la fois par une minoration frauduleuse de la TVA collectée (notamment

l'activité principale est la collecte et le transport des déchets à incinérer avaient, contrairement aux affirmations de leurs représentants, un intérêt financier évident à bénéficier d'un tonnage minoré

provisionnels suivis de régularisations, sa rémunération proprement dite, c'est-à-dire sa marge, étant égale à zéro ; qu'en jugeant néanmoins que cette société n'était pas fondée à se prévaloir de la minoration

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

au titre de l'année 1991, un certificat de non-imposition concernant l'année 1989 faisant état d'un revenu global brut de 25 920 francs pour une activité professionnelle de salarié, pour étayer la minoration

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Z... coupable de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu par minoration

omission d'écritures comptables et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les irrégularités reprochées au prévenu ne portent pas ponctuellement sur la minoration

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.