en demeure de déposer une déclaration d'ISF pour 1991, il a déclaré l'avoir fait à la recette des non-résidents ; que, maintenant sa position, l'Administration lui a adressé, le 30 juin 1992, une notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, et non l'ampleur exacte des conséquences, ni l'intérêt de ces travaux pour des riverains et des agriculteurs, ni leur accord antérieur ou postérieur, ni plus l'engagement de M.

En tout état de cause, cette mise en demeure non contestée dans les délais impartis, est à ce jour définitive.

Pour statuer ainsi, la juridiction a considéré que la SCI les Bricoleurs ne réglait plus intégralement ses taxes foncières depuis 2023 malgré diverses relances, mises en demeure et saisies administratives

une superficie d'environ 27 000 m2 des métaux ou déchets de métaux non dangereux ; qu'ils ont été mis en demeure de régulariser la situation dans les deux mois par arrêté préfectoral du 24 janvier 2014

, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que s'il ne peut méconnaître, dans l'exercice de son office, ni l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé

Par courrier recommandé en date du 8 décembre 2023 avec accusé de réception présenté le 14 décembre 2023 revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [A] [V] de

de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 30 octobre 1987 mettant en demeure la société Multypromotion de réduire à 16 m2, dans un délai de quinze jours, la surface des affiches et supports

du juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes, au motif que la créance dont elle se prévalait ne pouvait être regardée comme non sérieusement contestable.

contre la décision du 16 août 1985, confirmée le 2 octobre 1985, par laquelle le Préfet, commissaire de la République du département de l'Aude l'a mis en demeure de prendre toutes mesures, dans le délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

publique du 16 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 FS-B Pourvoi n° U 21-12.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en demeure. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative, d'AVOIR invité la partie la plus diligente à saisir le tribunal administratif et d'AVOIR dit que

en demeure ; qu'il en résulte que, quelle que soit cette validité, l'Urssaf n'est pas fondée à conserver par devers elle une somme qui ne lui a été versée qu'en raison de cette mise en demeure, qu'il

la population du Vaucluse a relevé, au titre des premières constatations faites dans ce restaurant, plusieurs non-conformités aux normes d'hygiène.