[P] l'a assignée en contrefaçon de ses droits d'auteur au titre de modèles originaux de luminaires, et en contrefaçon de dessins et modèles au titre de modèles originaux déposés.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., l'union départementale CGT de La Moselle et l'union locale CGT de Metz.

.. coupable des délits de tromperie sur la marchandise et de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que les navires de plaisance ne peuvent prendre la mer sans être conformes à un modèle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), que la Société nouvelle Point à la ligne (société SNPL) est propriétaire d'un modèle

n 122.630, alors, selon le pourvoi, que la loi du 14 juillet 1909 assure la protection de tous modèles nouveaux sans que soit exigé à cet égard un effort de création intellectuelle par lequel l'auteur

que la société Vélo 2000 est l'importateur exclusif de vélos tous terrains fabriqués par la société Haro designs et a déposé, le 12 avril 1989, à l'Institut national de la propriété industrielle un modèle

conséquence la confusion sollicitée ne peut être prononcée ; "alors que le principe d'un recours de pleine juridiction au sens de l'article 6 1 de la Convention européenne, commande que le juge puisse moduler

Saint-Germain (Moselle), 11 / M. Robert O... et Mme Robert O..., née Y... Jacqueline, demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 12 / M.

la norme OTAN, c'est-à-dire le modèle déposé par l'Armée française, la société AVTS produisant aux débats le brevet ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du

de cintres destinés à la présentation de diverses sortes de vêtements, la société des établissements Roybier (la société Roybier) a poursuivi la société plastiques progrès en contrefaçon de ces modèles

l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence, qu'au juge de l'impôt qui, en présence d'une pénalité administrative automatique sans possibilité de moduler

de contrats consacrant les usages de la profession, tout en refusant à la clinique le bénéfice de la procédure de conciliation préalable prévue par les mêmes modèles de contrats, la cour d'appel a violé

économique,13 février 1996, n° 279 D), que la société Polyrey, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous panneaux à base notamment de bois, a créé en 1985 un produit dénommé Maryland ; que seize modèles

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 février 2004), que la société Velecta Paramount (société Velecta), titulaire d'un modèle

Y... et Mme X... ont assigné en contrefaçon d'un modèle d'armoire de classement n° 801 082 déposé à l'INPI le 3 avril 1980, la société Rotofor qui s'est prévalue d'une antériorité ; Attendu que la société

tout en relevant que la reproduction de l'élément de ce modèle représentant la base nécessaire de cette contrefaçon équivaut à un genre dont la copie servile ne peut, pour cette raison, être sanctionnée

présentant d'importantes ressemblances avec le modèle emblématique de cette dernière, le modèle "Diego", la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que "l'identité pour certains et la similarité pour

Soutenant que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance dès lors que l'année modèle du véhicule livré était différente de celle mentionnée par le vendeur sur l'annonce, l'acquéreur l'a assigné