étaient assimilés à des licenciements économiques et que les salariés qui opteraient pour un départ volontaire percevraient une indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle s'ajouteraient trois mois

sérieuse et à ce que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes, la cour d'appel retient que l'employeur, qui avait engagé une procédure de licenciement économique de la salariée pour suppression

Y..., engagé le 15 février 1961 par l'Agence France Presse, en qualité de rédacteur stagiaire, a obtenu au mois de mars 1981 le grade de 6e catégorie ; qu'ayant été nommé chef de vacation grande nuit,

X... a supprimé le poste de secrétaire ; que Mme Y... a alors prétendu que la suppression du poste de la secrétaire entraînait modification de son contrat et qu'estimant que le contrat de travail avait

ses analyses à la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Pallure à compter du mois d'août 1993, ne justifie pas légalement sa solution au regard du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Elle percevait un salaire moyen mensuel de 5.934,50 € bruts y compris treizième mois au prorata et prime d'ancienneté.

d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession d'[B] [K], veuve [E], dans le délai de quinze mois à compter de la publication au BODACC du 23 novembre 2012, en conséquence, déclaré éteinte

ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif ; que cet inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois

«plusieurs mois plus tard» et les avoir remontés à Notre Dame de Vie ; que cette allégation se heurte à l'affirmation des parties civiles selon laquelle l'inventaire de la succession A... confié à M.

; qu'en l'état de ces constatations, en accueillant la demande de résiliation formée par Mme X... aux motifs inopérants tirés de ce que l'employeur n'aurait pas laissé à la salariée un délai d'un mois

sa veuve, Pétronille Y..., et ses trois enfants, Gilberte, veuve Z..., Philippe et Serge ; que Pétronille Y... est décédée le 13 août 1988 ; qu'un arrêt irrévocable du 13 janvier 1997 a dit que la succession

. *** Par jugement du 20 novembre 2025, le Président du Tribunal judiciaire de Nice a : - ordonné à la société Tiktok Technology Limited de procéder à la suppression de l'ensemble des comptes

de licenciement justifiait la réorganisation opérée par le fait que les nouveaux titulaires de l'officine étaient tous deux pharmaciens, qu'en ne recherchant pas si cette circonstance, à savoir la suppression

les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour motif économique ne peut être regardé comme ayant une cause réelle et sérieuse que s'il résulte d'une suppression

secrétaire de la direction générale ; que le Crédit mutuel agricole et rural Artois-Picardie (CMAR Artois-Picardie) ayant pris le contrôle de la société CMAR Aquitaine, son employeur l'a informée, au mois

rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur au moins un mois

Y..., de l'avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé [...], durant la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011, alors, selon

Michel, contre l'arrêt de Cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 Janvier 2004, qui, pour suppression de correspondance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a

salariés de la société Citroën bénéficiaient, au titre d'accords collectifs, d'une prime de fin d'année ; que les salariés de la société Peugeot bénéficiaient, au titre d'un usage, d'une prime de 13e mois