de son contrôle judiciaire depuis trois ans ; - et les observations de Me Hacker, représentant le préfet des Yvelines, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir notamment que la menace pour

jour de retard ; à défaut, d'enjoindre à cette autorité de l'admettre à la retraite à compter du 6 mai 2024 ; à défaut, d'enjoindre à cette autorité de l'affecter sur un emploi compatible avec les modalités

du juge des libertés et de la détention, révoquant la mesure de contrôle judiciaire et ordonnant son placement en détention provisoire.

Il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité professionnelle le 5 novembre 2014.

super } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2019)367 Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme S.Z. et Kolevi contre

[D] avait parfaitement respecté les obligations de son contrôle judiciaire entre son placement sous contrôle judiciaire le 21 février 2017 et la condamnation intervenue le 17 février 2023, soit pendant

A... fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire, ordonnée par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nancy en date du 13 janvier 2023, qui a été renouvelée depuis lors, pour des faits de

en bande organisée, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

judiciaire a maintenu sa décision en date du 26 juin 2025 suspendant le versement de sa rémunération en raison des restrictions imposées par son contrôle judiciaire et de l’absence de service fait ;

C a fait l'objet de mesures de contrôle judiciaire lui interdisant de se livrer auxdites activités.

de son contrôle judiciaire lui permettaient de dispenser des enseignements ; - il justifie d'une activité de recherche au titre de la période litigieuse ; - la décision attaquée est entachée d'une

B, a infirmé partiellement les modalités de son contrôle judiciaire, en supprimant l'obligation de ne pas paraître dans le département de Maine-et-Loire. Informé par M.

Aussi, à sa sortie de détention, les modalités de son contrôle judiciaire qui lui interdisaient de se rendre à [Localité 5] et [Localité 7] ont entravé la reprise de son activité, compliquant toute démarche

la commission du titre de séjour qu’il était « obligé de vendre de la drogue » pour subvenir à ses besoins et qu’il ressort de l’arrêt précité de la Cour d’appel de Douai qu’il n’a pas respecté les modalités

judiciaire ; "alors que selon l'article 137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des

judiciaire.

[O] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

saisie de l'appel contre l'ordonnance de maintien ne puisse, sous couvert de l'infirmation d'une telle ordonnance, replacer l'individu sous contrôle judiciaire selon les mêmes modalités, quand bien même

de son contrôle judiciaire lui permettaient d'exercer des fonctions publiques, le cas échéant dans le cadre d'une mesure de délégation ou de mise à disposition, l'administration ne pouvait plus invoquer

judiciaire ou même les modalités d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il fait d'ailleurs lui-même état d'une consommation médicamenteuse affectant sa mémoire ; que le risque