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144 973 résultats pour « modalites de payement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51842

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la modalité 2.

Source officielle

Page 6 sur 7249

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CC

soc

61372517cd5801467741ae7d

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir fait droit à leurs demandes, alors selon le moyen : 1 ) que la preuve du paiement

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Y... et N... par lettre du 29 mars 2010 qui mentionnait exactement les termes de l'engagement qui a été donné le même jour avec les modalités et délais des payement par la caution au créancier.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579982

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la modalité 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la modalité 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300225

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

de 36 587,76 euros faite au Crédit lyonnais dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance en radiation sans paiement introduite contre celui-ci.

Source officielle
CC

soc

Et sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/MM. Y

613720c4cd580146773ee3a3

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

B... l'avait fait valoir dans ses "conclusions et note", le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si des mensualités avaient été payées aux intéressés par l'Assedic au titre de la période couverte

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae81

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

. ; que celle-ci a été défaillante dans le paiement de plusieurs mensualités ; que des pourparlers se sont engagés entre prêteur et emprunteur en vue d'établir de nouvelles modalités de remboursement ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la modalité 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt, ils ont demandé l'annulation du contrat et la restitution des sommes payées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la modalité 2.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la modalité 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00159

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de rappels de salaires pour heures supplémentaires avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Caillot Liévin à payer à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579985

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la modalité 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00403

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51832

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, de dire que les salariés devaient rembourser les jours

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51803

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la modalité 2.

Source officielle