spontanément soumises par les sociétés d'assurances à cette taxe, se voir appliquer un taux d'imposition supérieur ; que, sans contester l'application de la taxe ou les taux retenus mais estimant que le mode

de l'indemnité de licenciement; que, contestant le mode de calcul retenu par l'employeur, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité

en faisant valoir d'une part, que son temps de travail effectif étant inférieur à 15 ans, elle avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article 6-1 de la consigne générale PS15 n° 2 dont le mode

SCP était intervenue à titre gratuit, elle a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui l'a déboutée de sa demande, au motif qu'elle n'avait pas informé au préalable son client du mode

.* PENSIONS MIXTES - ARTICLE L. 35 - MODE DE CALCUL DE LA PENSION.

Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale des modes

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concernait le mode

VRP (ou : voyageur représentant placier) affilié au régime des salariés agricoles, qui avait été victime d'un accident du travail, le 26 mai 1998, puis d'une rechute, le 29 avril 2000, a contesté le mode

devaient se voir appliquer un taux de taxe supérieur à celui comptabilisé par la société Groupama et a notifié à celle-ci un rappel de TSCA ; que, sans contester le taux retenu mais estimant que le mode

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

agios, intérêts de retard, frais, indemnités et clause pénale de toutes les sommes dues au titre du contrat souscrit", il ne saurait en être déduit que les cautions ont eu clairement connaissance du mode

avis d'imposition versés aux débats et après déduction du montant de l'imposition fiscale s'y appliquant sans donner aucune justification à l'appui de cette modification et la moindre précision sur le mode

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concernait le mode

sur la base d'un taux minoré de 32,50 % ; que, contestant le mode de calcul de cette pension qui ne prend pas en compte les trimestres travaillés à Monaco, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

d'intéressement a cessé de figurer sur la fiche de paie, l'employeur ayant décidé de l'inclusion de la partie forfaitaire de la prime dans le salaire de base ; que contestant cette modification unilatérale de son mode

de transports en commun percevant directement de la sécurité sociale le montant des indemnités journalières, a, pour la mise en oeuvre de ces dispositions conventionnelles, pris en compte dans ses calculs

, les indices de satisfaction de la clientèle, que les questions permettent à la direction d'apprécier l'activité tant quantitative que qualitative des rayons et par suite celle du personnel, que le mode