Enfin, les demandeurs soulignent que ces travaux, qui s’annoncent bruyants, vont nécessiter de leur part une grande disponibilité et donc la pose de congés.

Par jugement en date du 9 mars 2005 le Tribunal de Grande Instance de LYON a relevé: - que le jardin était une partie commune dont Madame X... avait la jouissance privative de sorte qu'elle ne pouvait

Cette résolution valide l'obtention par le syndic d'un devis en vue de la modification du garage construit par Mme [H] dans des conditions estimées irrégulières et affectant la jouissance des autres copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telle qu'elles résultent du règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que, dès l'année

Les époux Y... ne contestent pas avoir apporté un remblai de 60 centimètres dans le jardin attenant à leur maison, partie commune dont ils ont la jouissance exclusive.

Lot n° 14 : la jouissance privative d'une portion de terrain à usage de cour et les 3/1000° des parties communes générales.

dont Mme X... a l'usage pour le bon fonctionnement de sa cuisine, entraîne une modification à la destination des parties privatives de Mme X... ou aux modalités de leur jouissance et qu'une telle décision

X... a acquis des parts de la société civile immobilière n° 2 de Pietragione (la SCI) lui donnant vocation à la jouissance, puis à la propriété, d'un lot constitué par un local faisant partie d'un ensemble

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles

des parties communes, ce qui aurait impliqué son caractère de partie privative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en

privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

n°18 le droit à la jouissance exclusive et perpétuelle d'un jardin jouxtant le n° 17 ,situé au droit de l'appartement vendu, les mots partie de jardin 'au nord' et 'avec partie de la courette couverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

; 4°/ que si l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance

communes à jouissance exclusive des terrasses litigieuses puisque le courrier du 20 octobre 1976 indique « sur l'annexion de deux terrasses parties communes situées de part et d'autre de la terrasse privative

En conséquence, la cour et le hangar sont des parties privatives.

Sur ce, - Sur la demande de restitution de la courette B En application de l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, " les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées

(ex : Civ. 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-12.135), - l’attribution d’un droit de jouissance privatif ne modifie pas la nature de la partie commune sur laquelle il porte (ex. : Civ. 3ème, 23 janvier 2020,