saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a pris acte de la rupture le 12 mai 2005 reprochant à son employeur diverses modifications

troisième lieu, que la commercialisation, dans le secteur du représentant, et par l'employeur de produits analogues, caractérise, en l'absence de tout démarchage, des faits de concurrence emportant modification

débouté celle-ci de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a initialement saisi le Conseil de prud'hommes de CERGY-PONTOISE en février 2003 d'une demande tendant à voir constater la modification

la somme de 2 401,37 euros et de la décharger de la somme correspondante ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 859 650 euros au titre des préjudices que lui ont causé la modification

la société Lionel Dufour en qualité de directeur régional, a, par courrier du 11 septembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, reprochant à ce dernier diverses modifications

[E] [H] la somme de 22 000 € à titre de rappel de salaires -mode de calcul en page 38 de ses conclusions -, et 2 200 € de congés payés afférents. 4/ Dommages-intérêts pour « modification unilatérale »

Si le harcèlement moral invoqué et la modification unilatérale de ses horaires de travail contractuels ne sont pas établis, il a déjà été indiqué que l'employeur avait manqué à de nombreuses reprises à

[D] de ses demandes au titre du non-respect du suivi médical, de ses primes, de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat et de condamnation de la SAS [8] au règlement de : 12 000

unilatérale du contrat de travail : le pouvoir de direction de l'employeur s'exerce librement à condition qu'il ne se traduise pas par une modification unilatérale du contrat de travail

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il la condamne à payer à la salariée une somme pour modification unilatérale du contrat de travail, alors « que le juge ne peut dénaturer

X... fait état de ce que l'employeur a modifié ses rémunérations variables unilatéralement et ne lui a pas appliqué le minimum prévu au contrat ; que la modification unilatérale de la rémunération variable

PAYER A SON ANCIEN SALARIE BEGAT, QUI SE PRETENDAIT LICENCIE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE FAIT DE PROPOSER A L'INTERESSE DE NOUVELLES ATTRIBUTIONS CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en retenant qu'à tort il avait considéré que le recrutement du nouvel ingénieur et les fonctions confiées à celui-ci entraîneraient une modification

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement ne résulte pas de ce que l'employeur a pris l'initiative de la rupture en imposant une modification

- elle a droit à être indemnisée à hauteur de 105 295,15 euros HT du surcoût induit par la modification unilatérale du marché ; - la modification unilatérale du marché n'a pas été prévue par les

sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification

4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié, avec intérêts au taux légal, une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la modification

en conséquence les modalités de sa rémunération et constitue une modification unilatérale de son contrat de travail, caractérise un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat