des cotisations dues pour la période concernant les six derniers mois précédant l'arrêt de travail, du 1er mars au 31 août 2010 est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire

chiffre d'affaires de l'assuré ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indication devant figurer dans la police du montant maximal de cotisation peut résulter de l'indication d'un pourcentage

B, a rejeté sa demande tendant à ce que ce supplément familial de traitement ne soit pas amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par M.

trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence

Elle demande au tribunal de réduire de 128 839 euros le montant de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de cet établissement pour l'année 2018.

au principe d'égalité, dès lors que le montant de la cotisation, soit 1 020 euros pour l'année 2011 et 1 040 euros pour l'année 2012, n'apparaît pas de nature à gêner l'ouverture ou l'activité d'un bureau

mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui

chacune un montant total de cotisations dues au titre du régime général, ne permettaient pas à la société débitrice de connaître l'étendue de son obligation faute de préciser le montant de chaque cotisation

qui lui était adressée n'était pas compréhensible et ne satisfaisait pas aux prescriptions légales relatives à la nécessité d'indiquer clairement et de façon compréhensible quel était le montant maximal

1975 et 1978 ; que ces dispositions, qui ont été reconduites pour les années 1980 et 1981 par l'article 1647-B quinquies suivant des modalités définies audit article, ont pour objet de plafonner le montant

était rattaché un organisme de mutuelle indépendant qui regroupait le personnel en activité et les retraités ; qu'une participation était versée à ces mutuelles leur permettant de réduire d'autant le montant

Le taux de cette contribution est fixé à 15% du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susvisée.

de l'édition de l'offre de prêt, la banque avait connaissance du montant de la cotisation d'assurance invalidité-décès et en se retranchant derrière la circonstance que l'attestation d'assurance et le

l'indu était sollicitée et que ces éléments ainsi que l'application des dispositions légales et réglementaires « permettaient à l'URSSAF de déterminer, au besoin avec le concours de l'employeur, le montant

trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence

est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ; 4° Soit il

constaté que celle-ci précisait la nature et le montant de chaque cotisation exigée, le montant des majorations de retard et la période de cotisation, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2

bien supérieur, soit 18 431 euros, auquel elle a appliqué le taux de 15, 05 %, ce qui, compte tenu du montant des contributions CSG et CRDS, fait ressortir un montant total de cotisations de 4 523 euros