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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006593_20220707
7 juillet 2022
la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments
cr
6079a81a9ba5988459c4bd37
8 février 1977
TOMBE DE Y..., PERE DE DAME X..., PAR DEMOISELLE Z..., QUI AVAIT VECU PENDANT DE LONGUES ANNEES EN CONCUBINAGE AVEC CELUI-CI ; ALORS QUE L'ENLEVEMENT DE FLEURS SIMPLEMENT PLACEES DEVANT OU SUR UN MONUMENT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604099_20260323
23 mars 2026
D’autre part, l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires
civ1
60794beb9ba5988459c443e8
13 mai 1980
SUR LA CONCESSION FUNERAIRE DONT LA FAMILLE X... ETAIT TITULAIRE, ET A DEBOUTE MME A... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE MME A...
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504536_20250828
28 août 2025
ou d'exaltation des auteurs ou complices du génocide et, en cinquième lieu, que le maire disposait d'autres moyens de prévenir le risque de trouble allégué, notamment par le contrôle des plaques ou monuments
3ème chambre
DTA_2300601_20250930
30 septembre 2025
termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
Vice-Président RABATE
DTA_2302376_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine
4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
IV.1.5 Les frais d'obsèques et de monuments funéraires : 13.
12e chambre section 2
60364b92e2da8bace5105c2d
17 novembre 2015
de pompes funèbres et a notamment cédé en avril 2004 une licence d=exploitation à la société Rebillon Granits, représentée par Madame [L], laquelle avait pour activité la conception et la vente de monuments
ECLI:FR:CCASS:2021:C110322
14 avril 2021
apos;il existait une corrélation entre les montant reçus par [I] et les règlements opérés par ce dernier auprès de la maison de retraite à tout le moins pour les années 2002 et 2003 et au titre du monument
6ème chambre
DTA_2003531_20220928
28 septembre 2022
En premier lieu, les frais d'obsèques, de même que, sous réserve qu'ils ne soient pas excessifs, les frais de construction d'un monument funéraire, qui contribuent à donner au défunt une sépulture décente
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038159248
22 février 2019
Pour la mise en oeuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03245_20220718
18 juillet 2022
L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dispose que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
9ème chambre (J.U)
DTA_2102832_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine
DTA_2004609_20231221
21 décembre 2023
2ème chambre
DTA_2101839_20230511
11 mai 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518880_20251202
2 décembre 2025
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454076.20220311
11 mars 2022
publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions
DTA_2101617_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que la concession funéraire dont elle bénéficie a une vocation familiale.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404899_20250227
27 février 2025
termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
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