, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures

pas invoquer un motif légitimant son refus de reprendre son poste alors même qu'elle n'a ni démissionné, ni pris acte de la rupture de son contrat de travail, ni sollicité la résiliation de ce dernier

de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, ils ont été licenciés pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs

Il constituait donc le cadre applicable lors de la rupture du contrat de travail de M Philippe X... le 21 novembre 2007.

d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

que tout licenciement pour motif personnel est motivé.

prouver que l'orchestre constituait une entité économique autonome dont l'activité avait été transférée à l'association La Camerata, de sorte qu'à supposer que la salariée ait disposé d'un contrat de travail

de licenciement ne suffit pas à caractériser l' impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pour un motif non lié à

maintenir son activité ; qu'en retenant encore, pour dire que la cessation d'activité de la société Solectron ne constituait pas un motif économique de licenciement, que l'employeur ne démontrait pas avoir

Q... soutient à l'appui de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail que la société Sonepar Sud-Est: - a modifié le contrat de travail de V...

, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, ni l'existence d'un motif économique, ni l'autorisation donnée par le juge-commissaire, ni

Ayant constaté que le contrat de travail de M.

DES MOTIFS D' ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL ; QUE CES ARRETS DE TRAVAIL AVAIENT COMMENCE LE LUNDI 14 AVRIL ; QUE LES GREVISTES AVAIENT VEILLE A COORDONNER LES DEBRAYAGES DANS LES DIFFERENTS

économique, constituée notamment par des difficultés financières, une restructuration, des mutations technologiques ou autre motif conjoncturel, s'apprécie à la date du licenciement; que dès lors, en constatant

avait été régulière et que le licenciement reposait sur un motif économique ; Qu'en statuant ainsi, sans constater soit que la période de suspension du contrat de travail était expirée par l'effet

qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés

Ce refus nous a contraints à mettre en place une procédure de licenciement individuel pour motif économique et c'est dans ce contexte que nous vous avons convoqué à un entretien préalable à cet éventuel

économique, par un motif disciplinaire, par l'inaptitude physique du salarié ou par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. 4.

; que contrairement à ce que prétend le salarié, l'article L.3145-5 du code du travail, tel que modifié en 2012, contenait déjà cette disposition ; - les primes sont versées en fonction du " présentéisme