qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ; que, pour déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

reproduits au moyen ; Attendu qu'abstraction faite de motifs erronés relatifs à l'application de l'article 696-35 du Code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors, d'une part,

d'une mise à pied pour l'acte d'insubordination du 15 mars 1985, ne pouvait être sanctionné à nouveau pour les mêmes faits, rien n'empêchait l'employeur de faire rappeler à ces faits si les autres motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

A... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

A... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

les motifs du licenciement afin de fixer les termes du litige et empêcher l'employeur d'invoquer ultérieurement d'autres motifs; qu'il s'ensuit que si les motifs invoqués doivent être précis, ils n'ont

lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ; que l'obligation de motivation à laquelle est soumise l'Autorité dans le prononcé de ses décisions lui

, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité

d'une provision sur salaires ne lui a été remis, contrairement au dispositif de l'arrêt rendu par la cour de Paris, statuant en référé le 18 avril 1994 ; que, de deuxième part, le contrat de travail a

l'inspecteur du travail aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le second motif étudié dans la décision attaquée, à savoir le motif invoqué par la société requérante et tiré de la réorganisation

B... la somme de 300 euros ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

par la victime ; qu'il avait indiqué dans un premier temps n'être pas propriétaire d'une voiture, puis par la suite, il avait indiqué que son véhicule se trouvait dans un garage suite à une accident ;

d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société anonyme CAC Degremont, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le doute sur la réalité des faits invoqués

générale équivalant à une absence de motivation mais au contraire des motifs précis conformes aux prescriptions relatives à l'énonciation des motifs du licenciement; qu'en décidant le contraire, la

les parties à une audience ultérieure ; "au motif que le tribunal aurait dû rectifier d'office les précédentes décisions qui, par une erreur matérielle, avaient mentionné la date du 21 avril 1985 (

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Banque occidentale SDBO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris