A supposer même que la commune de Vernet ait entendu demander une substitution de motif en opposant la largeur insuffisante de la desserte des lots au regard des exigences de ce même article qui prescrit

pris la même décision de refus de délivrance du titre salarié prévu par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il ne s'était fondé que sur ces seuls motifs

Ayant lui-même estimé que le silence prolongé de l'administration valait rejet de sa demande, il a demandé à connaître le motif de ce refus, par lettre du 20 avril 2022.

2001, entrée en France le 8 juin 2018 à l'âge de 16 ans et qui depuis séjourne sur le territoire national a, le 11 avril 2023, déposé une demande de titre de séjour qui a été rejetée le 23 juin 2023 au motif

d'urgence est également constituée par le grave dysfonctionnement de l'administration Sur le caractère utile : - l'instruction de sa demande de titre de séjour dure depuis quatre ans ; - aucun motif

En l'état de l'instruction, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'un récépissé lui soit délivré après l'enregistrement de sa demande, notamment sur le caractère complet de son dossier, la mesure

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. B, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que soit délivré à l'intéressé un récépissé de sa demande de titre de séjour, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. B, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. B, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. C, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de l'intéressé, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. B, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de l'intéressé, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de Mme C, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que la demande de titre de séjour soit prise en compte, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.

En l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de Mme B, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.

Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. B, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.