attaqué a refusé de renvoyer l'affaire en vue de permettre l'audition de Mme Y..., témoin dont la comparution était demandée par la défense, et a déclaré Darcourt coupable du chef de vol ; "aux motifs

ASSIGNE AUBRY POUR VOIR ORDONNER LE BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A ELAGUER ET A ARRACHER LES ARBRES ET ARBUSTES PLANTES A UNE DISTANCE ILLEGALE DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS

AVAIT ETE PRESENTEE APRES LE DEPART DU TEMOIN, D'AUTRE PART, A REJETE LA DEMANDE EN SUPPLEMENT D'INFORMATION FONDEE SUR LES DECLARATIONS DUDIT TEMOIN, AU MOTIF QUE, AUCUN ELEMENT SERIEUX N'ETANT APPORTE

QUE, PAR CONSEQUENT, SA MAUVAISE FOI EST INDISCUTABLE"; QU'AINSI, REPONDANT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QU'AUCUN

savait que la saisie ne pouvait permettre de percevoir une somme équivalente ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs

A B, représentés par Me Bouzid demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de l'Office français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, insuffisance de motifs

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

de culpabilité, ne porte en rien atteinte à la présomption d'innocence dont il bénéficie procéduralement ; qu'enfin, c'est par les motifs pertinents du risque de dissipation des biens, confirmé par les

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motif

du fond du droit, en violation de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la créance de l'OCT et de la STAR du fait du règlement

que les consorts X... n'étaient pas recevables en leurs demandes de nullité du prêt et déchéance du droit aux intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après

QUE LA SENTENCE DU 31 MAI 1965 NE PREJUGEAIT PAS LE FOND ET N'AVAIT DONC PAS PU VICIER LA SENTENCE DU 10 MARS 1966 DONT SEULE L'EXECUTION EN FRANCE ETAIT EN QUESTION ALORS QUE LA DECISION, PRISE PAR LES

une partie représentée par un mandataire de justice, la qualité des moyens développés par ce dernier étant sans incidence sur le fait qu'il représentait la partie ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motif

la violation des articles 310, 316, 351, 352 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a refusé de poser la question subsidiaire d'attentat à la pudeur ; "aux motifs

.; ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES DE CE JUGEMENT QU'EN ORDONNANT L'ENQUETE, LE TRIBUNAL PREJUGEAIT DES DROITS DE LA PARTIE QUI L'AVAIT SOLLICITEE ; QUE DES LORS, LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, DE

rejeté un certain nombre de demandes formées par lui et tendant à obtenir la communication de documents administratifs, par les moyens que l'ordonnance frappée de recours a débouté l'association au motif