. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 29 mars

X..., tendant à engager sa responsabilité pour remise tardive des notations annuelles et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que

Par suite, en ne répondant pas à ce moyen évoqué tardivement, les premiers juges n’ont pas entaché leur jugement d’irrégularité.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

Il invoque dans son acte d'appel un moyen unique portant sur la nullité de la requête. Monsieur le Préfet n'a pas comparu.

tardive de l'attestation Pôle emploi alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité civile d'une personne n'est, en principe, engagée que si une faute lui est imputable ; qu'en l'espèce, pour retenir

Y... en responsabilité, lui réclamant à titre de dommages et intérêts le montant de l'effet ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, le

irrecevable la requête préfectorale en prolongation et mettant fin à la mesure de rétention ; Vu l'appel interjeté le 4 mai 2026 à 12h58 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, laquelle fait valoir que le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 6.

La société D soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

2016 ; que le délai d'appel de dix jours couru à compter du 6 janvier 2016 expirait donc le vendredi 15 janvier suivant ; qu'en conséquence, l'appel interjeté par Mme H... le 18 janvier 2016 était tardif

Rappelle qu'en vertu de l'article R. l454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Par conclusions en réponse du 20 janvier 2012, les époux [Y] opposent qu'ils ont dû faire appel à un technicien pour apprécier les moyens techniques développés tardivement par la société.