Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt, statuant sur renvoi de cassation, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité

Examen des moyens Sur le quatrième moyen 6.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

appel doit être confirmé " ; " alors, d'une part, que une « information » échappe aux prévisions de l'article 321-1 du code pénal qui ne réprime que le recel de choses et ne peut donc, le cas échéant,

: 1°/ que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation sera limitée aux décisions concernant M. [K].

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 19.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré exécutoires en France trois jugements rendus à l'encontre de M.

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le troisième moyen et le quatrième moyen, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

être recevable à interjeter appel de la décision dont il résulte que le tribunal a jugé, par excès de pouvoir, qu'aucune offre de cession ne pouvait être soumise par les tiers ; que cette décision dénie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'affirmant avoir travaillé

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M.

Joseph X..., domicilié..., 38000 Grenoble (Aide juridictionnelle totale, Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 août 2009), 5°/ à l'association FO consommateurs, dont

T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

d'un des Etats membres dont la décision est susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire

la société Intercontinental hotels corporation, dont le siège est Devonshire House Mayfair Place, London NIX 5 FH, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001

Sur le fond de la demande, elle estime qu'une question est préjudicielle lorsque, indispensable à la solution du litige, elle doit être préalablement soumise à l'examen de la juridiction qui doit se prononcer