La nature de l'obligation s'entend de la nature des dettes du cotisant.

La nature de l'obligation s'entend de la nature des dettes du cotisant.

Le tribunal judiciaire a considéré que les mises en demeure précisaient bien la nature des sommes, la période concernée mais omettaient le détail chiffré de chaque type de prestation réclamée.

dans la mise en demeure, de façon explicite les montants respectifs, et non regroupés en blocs uniques, correspondant aux natures des sommes dues suivantes : maladie/maternité/indemnités journalières/

des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités).

ailleurs produites les lettres d'appels de fonds, de trésorerie, de procédure et de décompte de charges établies de juillet 2020 à mars 2024 (pièce 12) et adressées à l'intimée précisant l'état et la nature

[N] [Y] une contrainte émise le 15 février 2024, portant sur un montant global de 67.497,00 euros au titre des cotisations et majorations dues. Par requête déposée le 25 mars 2024, M.

septembre 2019 (8.640,00 euros ), ainsi que le montant des majorations de retard afférentes soit 7.555,00 euros au titre de la première période et 2.861,00 euros au titre de la seconde période, la nature

Il ajoute que la contrainte signifiée le 22/06/16 ne précise pas elle-même la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, et que l'assiette retenue pour le calcul des cotisations sollicitées,

La mise en demeure en date du 28/04/2018 précise : la nature des sommes dues : maladie-maternité, indemnités journalières provisionnelles, invalidité-DC provisionnelles, retraite de base provisionnelle

En outre, la mise en demeure précise la 'nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités'.

Elle précise également la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités), la période concernée (période de régularisation

Ces mises en demeure détaillent en outre la nature des sommes dues, la ventilation des sommes suivant la nature du risque, la période à laquelle elles se rapportent, et précisent le montant des sommes

I l oppose que l'URSSAF mentionne dans la contrainte qu'elle a pris en compte tous les acomptes versés par lui jusqu'au 17 septembre 2019 pour solder les sommes dues au titre de la mise en demeure du 13

avoir rappelé qu'elle avait été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu'au 23 novembre 2016, elle comporte de façon précise la cause, à savoir l'absence de versement, la nature

de 29.000 euros ;Procède au dégrèvement de la somme de 882,89 euros des sommes réclamées ;Lui accorde un délai de 24 mois pour procéder au remboursement des sommes dues, qui seront réglées par mensualités

La nature des sommes dues apparaît sur la mise en demeure tel que suite : " cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités ".

Par ailleurs, elle indique que la mise en demeure mentionne bien la nature, la cause, le montant des sommes dues et la période concernée de sorte que le cotisant était parfaitement informé de ce qui lui