. ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette contestation, alors, selon le moyen, 1 / qu'en constatant, d'une part, que la nomination du directeur des services fiscaux de la Drôme

au profit du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'ancienneté de deux ans du contrat de travail n'étant pas requise lorsqu'au jour de la nomination

qualité de déléguée syndicale CGT alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal a soulevé d'office un moyen de droit tiré de la qualité de déléguée syndicale de Mme Diarra Y..., au titre d'une nomination

le juge à l'examen de l'écrit litigieux; que la société SOCAGEST faisait valoir que le procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété en date du 30 avril 1993 à 14 heures, ayant constaté la nomination

impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions des exposantes, qui faisaient valoir qu'au jour de la nomination

fait peser la charge de cette preuve sur le débiteur, en violation des articles 1353 et 1354 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 3°/ que la nomination

ordonnance du premier président de la cour d'appel selon les modalités prévues à l'article 40 du décret du 6 juillet 1810, ou, à défaut, par le magistrat du siège le plus ancien dans l'ordre des nominations

effet, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cumul du contrat de travail et d'un mandat social par une personne, c'est à la société qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination

demandes alors, en premier lieu, qu'en décidant que pour être cumulable avec un mandat de directeur général non administrateur, le contrat de travail devait être antérieur de deux ans au moins à la nomination

X... n'était pas un agent public et ne participait pas au service public ; alors, en septième lieu, que les arrêtés de nomination de M.

créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le premier moyen, qu'en disant qu'il percevait un salaire annuel calculé sur treize mois, la cour d'appel a dénaturé la lettre de sa nomination

Y..., mis en redressement judiciaire le 12 novembre 1991, selon la procédure simplifiée avec nomination d'un administrateur, ultérieurement convertie en procédure du régime général, fait grief à l'arrêt

la société le 14 aôut suivant qui lui avait fait acquérir la qualité d'administrateur; qu'en jugeant néanmoins, sans s'expliquer sur ces conclusions, que la conclusion du contrat de travail et sa nomination

changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés, qu'en l'espèce, l'association "Jouons en Ludothèque" n'a jamais produit le récépissé prouvant la déclaration de la nomination

Le X..., dès lors qu'après la nomination de M.

rapporter la preuve ; qu'en retenant, pour juger que l'action de la société Prestasud contre la société Afcalia était prescrite, que la société demanderesse ne rapportait pas la preuve de la date de la nomination

X... administrateur de cette société, ne prévoit aucune date de nomination, ce qui a pour conséquence de placer ces deux nominations dans le seul pouvoir de la société ; d'où il suit qu'en statuant comme