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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724f0cd580146774199f6
16 novembre 1987
16 novembre 1987
encore définitivement jugés ; Attendu que Laurent C... a été notamment poursuivi et condamné du chef de délit assimilé à la banqueroute simple par non déclaration de l'état de cessation des paiements
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bd4
15 décembre 1998
15 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bd6
15 décembre 1998
15 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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613725d1cd58014677420bd7
15 décembre 1998
15 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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613725d1cd58014677420bd8
15 décembre 1998
15 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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613725d1cd58014677420bd9
15 décembre 1998
15 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cbb
15 décembre 1998
15 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c306
10 mars 1986
10 mars 1986
encore définitivement jugés ; Attendu que Jacques X... a été déclaré coupable et condamné du chef de délit assimilé à la banqueroute simple, notamment par non-déclaration de son état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506851_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... épouse C..., représentés par Me Delattre, demandent au tribunal : 1°) la décharge des amendes qui leur ont été infligées pour non déclaration, de 2018 à 2022, de comptes bancaires étrangers ;
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2207960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité qui a été notifié à Mme B résulte de la non déclaration par cette dernière dans ses ressources des pensions alimentaires perçues par ses enfants
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524f2
17 avril 1996
17 avril 1996
décembre 1990 ; Attendu que, selon ce texte, les employeurs qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'un premier salarié, en font la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400695_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00909_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que des amendes fiscales pour non-déclaration
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50132
13 janvier 2021
13 janvier 2021
chambre 5-4, en date du 23 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, blanchiment et non
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402df8
14 mai 1997
14 mai 1997
de salaires auprès de la Caisse des cadres et à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de cette non-déclaration, la cour d'appel a énoncé que les indemnités de qualité de vie, à caractère uniquement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01150
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'environnement ne saurait en soi entraîner un préjudice à leur encontre et qu'en tout état de cause ce préjudice serait totalement indirect par rapport à l'infraction dénoncée, tandis qu'il suffisait que la non-déclaration
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557c
4 avril 2012
4 avril 2012
Sur la non déclaration de l'état de cessation des paiements dans les délais Il est constant que si l'état de cessation des paiements n'a pas été déclaré dans le délai légal de 45 jours, il s'agit d'une
Source officiellecr
édure suiviec/André Y
613725b1cd5801467741fd4e
25 février 1997
25 février 1997
contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; "que la non-déclaration
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0dc
17 décembre 1968
17 décembre 1968
D'INFRACTION AU CODE RURAL POUR NON-DECLARATION D'AFFUT ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A tendant à la décharge de l'amende fiscale pour non-déclaration d'un compte bancaire ouvert à son nom à l'étranger, prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, qui lui a été appliquée
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