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241 548 résultats pour « non exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dbcd58014677418eee

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 2004 ), que M.

Source officielle

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CC

civ3

61372381cd5801467740aaf9

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc933

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes représentant le solde de la première redevance forfaitaire due par chacun d'eux et la réparation du préjudice résultant de la non

Source officielle
CC

civ1

613722adcd58014677400039

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799758

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

que la commission communale avait entendu créer ; que, dans ces conditions, et alors que le chemin d'exploitation dont il s'agit traversait une parcelle qui, en application de l'article 20-4° du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206115_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Elle fait valoir que : - elle a été autorisée par un arrêté du préfet du Nord du 19 mai 2021 à exploiter l'eau minérale naturelle de la source de la famille A à des fins de conditionnement sous l'appellation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0216JUD002705295

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Il fut déclaré en audience publique au nom de l'accusé que les éléments non exploités pouvaient avoir de l'importance pour sa défense, qu'il ne savait pas si des drogues devaient être ou étaient dissimulées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fd

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

une résidence hôtelière est similaire à la marque déposée par la société appelante, et que l'utilisation de cette dénomination est rendue illicite par le dépôt antérieur de la marque H HIPPOTEL, non exploitée

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989219

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

de la commune de Capbreton à verser une provision de 200 000 F en réparation du préjudice subi ; 5°) ce qu'il soit ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par larequérante du fait de la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ee

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

n'y a pas eu entente frauduleuse lors de la résiliation amiable anticipée du bail, motivée par la non exploitation du local ; - et que la S.

Source officielle
CC

civ1

613722f0cd580146774037c7

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

A..., notaire associé de la SCP Pierre A... et Philippe B..., deux licences d'exploitation de débit de boissons de 4ème catégorie, l'une de M.

Source officielle
CC

comm

6137213fcd580146773f2344

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

période de trois années qu'il a laissé s'écouler ; que par ces énonciations et constatations la cour d'appel a fait ressortir que la non exploitation des brevets par M.

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f731e

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eb6d

Cassation

11 janvier 1968

11 janvier 1968

QUI ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NON EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ET EN TANT QUE DE BESOIN POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310075

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10075 F Pourvoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300607

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

. ; que les consorts X... ont consenti, avec l'accord du bailleur, à la société Saint-André promotion un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce constitué des quatre courts

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e535

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d4

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100650

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

contestation de la gestion du tuteur" invoqués par le subrogé tuteur, à savoir deux cessions de valeurs mobilières de 4 497 et 4 720 euros, sans autorisation du juge des tutelles et sans justificatifs, et la non

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff66d

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X... se bornait à exploiter le fonds créé par M.

Source officielle