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464 086 résultats pour « non fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b06

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X... une explication sur les raisons de ce non fonctionnement, provoqué par les activations intempestives du disjoncteur.

Source officielle

Page 6 sur 23205

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ea6

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

CAUSEE PAR DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR DES MEMBRES DE SON PERSONNEL A LA FAVEUR DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE, DE L'ABSENCE DE TOUTE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES ET DU NON-FONCTIONNEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419266_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

ses écritures, de : 1°) donner acte de son désistement dans l'instance n°2419266 aux conclusions initiales de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les désordres caractérisés par le non-fonctionnement

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cfde26cdc6046d47fdd3c7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 14 octobre 2022, par LRAR, le défendeur a demandé au demandeur la résiliation du contrat de location en raison du non-fonctionnement des matériels.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697aeac2cdc6046d470e4f4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

produit la capture d’écran de l’application qui indique une production à 0%, que le seul constat d’un huissier de justice, lequel n’est pas un expert en la matière, ne permet pas de connaitre la réalité du non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300151

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

les allèges des fenêtres, absence d'isolation thermique, absence d'entrée d'air neuf dans la salle de séjour et les chambres, entrée d'air neuf dans la cuisine contrariant la ventilation du logement, non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400238_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

d'étanchéité et de fuites), de la station d'avitaillement dont la pompe d'aspiration des eaux usées semble avoir été supprimée, du restaurant La Pagode (dégradation des équipements du bar et chambre froide non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100927

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

X...a écrit à son locataire le 29 novembre 2001 en lui indiquant que la réouverture des toilettes du premier étage aurait lieu ce qui confirme leur état de non fonctionnement évoqué dans le courrier du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504113_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

qu'il souffre de séquelles d'une tuberculose pulmonaire, en particulier de douleurs latéro-thoraciques, de troubles du transit avec proctalgies intermittentes et vomissements, ainsi que d'une main gauche non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518432_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

jusqu’à 12°C, que cette situation prolongée affecte fortement son moral, sa santé et la qualité de vie de sa famille et que malgré l’intervention annoncée et partiellement réalisée, le chauffage reste non

Source officielle
CC

comm

613723f0cd580146774102b5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu,

Source officielle
CC

civ1

é et en indemnisation de son préjudicec/FMI

60794cbc9ba5988459c469fc

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs ; que ce matériel avait été fourni à FMI par la société Métrologie (Métrologie) ; que, se plaignant de diverses défaillances de fonctionnement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60349a5c2eba3c86eee19a48

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l'installation ou de son non fonctionnement pour quelque cause que ce soit (par exemple: grève, émeute ou interruption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300341

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... avait sollicité à de nombreuses reprises la société Bourgogne climatique pour lui faire part du non fonctionnement du système mis en place, lui écrivant le 13 février 2006 que "ces matériels ne fonctionnent

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c029445a086e2bcedd8b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

infiltration d'eau au niveau des menuiseries - infiltration d'eau en plafond avec détérioration des dalles de faux plafond - affaiblissement du plancher gorgé d'eau avec apparition de moisissure - non

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61629f6835a5d4e0c2ddc952

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Pour les demandes d'indemnisation au titre du non fonctionnement du matériel, des pertes de production et des déchets, l'article 172 au titre III des conditions générales de la police d'assurance prévoit

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcf8cdc6046d472e3c91

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si certains sont imputables aux défendeurs, d'autres relèvent indiscutablement de la responsabilité du bailleur : immeuble fissuré, charpente du garage susceptible d'effondrement, chauffage non fonctionnel

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

connectés, sur l'absorbant revêtant le carter ; En conclusion, le Commissaire de Justice mandaté relève que le chariot élévateur est en l'état non fonctionnel car il ne démarre pas de manière autonome

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206803_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37 : " Dans un souci de sécurité et afin d'assurer la propreté, rien ne doit subsister sur l'espace public de ces mobiliers les jours de non fonctionnement ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206804_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 37 : " Dans un souci de sécurité et afin d'assurer la propreté, rien ne doit subsister sur l'espace public de ces mobiliers les jours de non fonctionnement ainsi qu'après la fermeture

Source officielle