Le mandataire fait valoir que le non-paiement des loyers constitue une faute de gestion liée à une intention de nuire au bailleur.

Le 7 septembre 2015, la SCI Manalu a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire en raison du non-paiement des loyers, puis une assignation en référé en constat de l'acquisition de la

d'une indemnité d'éviction pour sous-location de l'appartement sans autorisation, puis ont réitéré ce congé le 28 juin 2004 en invoquant le non paiement de loyers ; que, par acte du 29 mars 2004, la société

Le 9 octobre 2024, le conciliateur de justice du Tribunal judiciaire de POITIERS, saisi de la demande de [W] [Q] au sujet d'un différend relatif au non-paiement de loyers, d'un montant de 1 875 euros,

2002 et 20 mai 2003 portant, entre autres, sur les fermages des années 1998 et 1999 demeurés impayés à l'expiration d'un délai de trois mois, au motif qu'une telle action ne pouvait se fonder sur le non-paiement

stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante déchue du droit au maintien dans les lieux tout en constatant le non-paiement des loyers fixés

1382 du Code civil, qu'elle a violé ; 4 / que si l'administrateur avait résilié les contrats en cours dès le mois de novembre 1996, la société Locaconseil n'aurait pas subi le préjudice résultant du non-paiement

qui permet au juge de suspendre le jeu de la clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, dérogatoire au droit commun, n'est applicable qu'aux baux soumis au décret ; qu'en relevant que le décret

soulevée par le preneur ; que pour s'opposer au jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail en raison du non-paiement du loyer depuis décembre 2011, M.

Le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers et charges.

EN SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL CONSENTI A DAME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA BAILLERESSE AYANT FONDE SA DEMANDE DE RESILIATION SUR LE NON-PAIEMENT DES LOYERS, SON ACTION JUDICIAIRE DEVAIT

TOULOUSE statuant au fond pour solliciter : A titre principal : - constater l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation des baux d'habitation au visa des dispositions de l'article 24 (non-paiement

du loyer, à l'exclusion notamment du non-paiement des charges accessoires du loyer ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si, ainsi que le preneur le reconnaissait lui-même, les sommes réclamées dans

X..., au titre de sa responsabilité personnelle, à réparer le préjudice subi par la société Champ de l'autel du fait du non-paiement des loyers et charges pendant la période de poursuite du bail du 18

Qu'aux termes du contrat, le contrat pouvait être résilié de plein droit par le bailleur, sans aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure restée sans effet, notamment en cas de non-paiement

réaliser est telle qu'il est gravement porté atteinte à ses intérêts ; il se trouve dans une situation financière précaire, en particulier, une procédure judiciaire est en cours contre son locataire pour non-paiement

AUX MOTIFS QUE Mme Y... avait fait délivrer le 20 décembre 2001 distinctement à chacun des époux X... un congé, à compter du 30 juin 2002, sans offre de renouvellement de bail commercial en raison de « non-paiement

; qu'en omettant néanmoins de réfuter les motifs déterminants de la décision du conseil de prud'hommes de Basse-Terre pris de ce que "la situation de l'immeuble était directement et uniquement due au non-paiement

à concurrence de la somme de 81 820 euros au bénéfice du bailleur, joint à l'inaction prolongée de celui-ci en dépit du non-paiement des loyers sur une longue période (douze mois selon le bailleur, quatorze