Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4.

Enfin, le fait que la société Vibracoustic n'ait pas respecté le préavis de trois mois prévu par l'accord-cadre puisqu'elle a cessé la prise de commande de certaines références le 5 novembre 2025 et d'autres

; - 450,63 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 35 000 euros pour non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail par l'employeur sur le fondement du non-respect de l'obligation

et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé

parfaitement valable en ce qu'elle [lui] permet (…) de savoir à quoi il s'engage et avec qui'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que la signature manuscrite scannée n'ayant aucune valeur juridique, le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEDEC (Centre europeen d'évolution économique), société anonyme, dont

X... une somme globale de 260 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire contractuellement prévue, alors, selon le moyen

à respecter leurs stipulations prévoyant que leur non-renouvellement autorisait néanmoins le distributeur à exécuter les commandes reçues et les contrats conclus antérieurement, la cour d'appel a violé

non-exécuté, alors : « 1°/ que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; que le seul fait de prévoir

d'un montant de 5000 euros pour non-respect de l'obligation de loyauté par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi N° M 90-11.824 formé par : 1°) la société anonyme des Relais

Néanmoins vous avez continué d'effectuer des travaux non prévus, comme la reprise de tous les percements des hublots, le nettoyage des hublots.

d'un taux fixe arrêté lors de la souscription des contrats de prêt dont il a été convenu qu'il pourrait être ajustable en tout temps sous préavis de un mois, un échéancier d'amortissement étant joint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré « nulle de tout effet » la clause de non-concurrence prévue à l'avenant en date du 19 avril 2004 au contrat de

Y..., engagé le 1er avril 1984 par la société Côte d'Azur dentaire comme VRP exclusif, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné avec préavis à effet du 30 juin 1988 ; qu'il

[T] au paiement de la somme de 10.592 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la non exécution du préavis ; - condamner M.

X... une possibilité de réaffectation dans sa direction d'origine, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, d'une part, dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail

Les inventaires qui sont obligatoires même pendant les congés ou repos, le non-respect des jours de repos, les avenants donnés pour signature 2'mois après, le non-respect des pauses légales, les heures