L... affirme n'avoir jamais reçu notification de cette décision ; que la caisse verse aux débats la copie de la lettre du 29 juillet 2009 de notification d'indu avec pour destinataire Monsieur M...

code de la sécurité sociale que le recours contre une décision de la caisse fixant le taux d'incapacité partielle permanente doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

[J] avait valablement notifié ses conclusions d'appelant en adressant celles-ci une seule fois à la SELARL Walter & Garance, sans avoir à les notifier en envoyant un pli recommandé à Me [C] [O] et un autre

délais prévus aux 3e et 4e alinéas du même article ; que le délai visé par ce texte est de 60 jours à compter de la réception de la déclaration (article L. 242-1, 3e alinéa) pour ce qui est de la notification

(l'assurée) une pension de vieillesse à effet au 1er mars 2009 d'un montant de 422,84 euros, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse) lui a notifié, le 15 octobre 2014, une modification du

par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu

[S], qui ne comprend pas le français, a pu avoir connaissance du contenu de la notification qui lui a été faite et si cette notification comportait en chiffres et en lettres l'indication du délai d'appel

, sans même rechercher si la notification avait été faite à son destinataire ou à une personne munie d'un pouvoir à l'effet de recevoir cette notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

à Joël X... un second placement en garde à vue, cette heure correspondant à la fin de la première garde à vue qui avait été prolongée le 22 juin à 8 heures 05 ; que les policiers ont aussitôt notifié

Une rechute, objet du certificat médical du 1er juin 2018, a également été prise en charge suivant notification faite à l'assuré et à l'employeur le 23 juillet 2018.

demande d'avis de réception» ; qu'il résulte des termes du texte que la notification est réservée à l'assuré ou à ses ayants-droit et que l'employeur est simplement destinataire d'une information ; que

un indu en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, Juger que la décision de notification d'indu du 13 septembre 2018 n'a pas été notifiée dans les règles prescrites,

la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; que satisfait à cette exigence la notification de payer à laquelle est annexé un tableau détaillant la somme réclamée par assuré et précisant notamment

DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde, dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent jugement, d’assurer l’hébergement de M. A...

Puis par une notification en date du 15 février 2024, la Caisse a notifié à Madame [G] [J] les conclusions, du médecin conseil de la Caisse fixant son taux d’incapacité permanent à 9% à compter du 6 février

Le 20 septembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur en douane

(l'assurée) a obtenu, le 1er septembre 2015, le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire. 2.

"en ce que l'arrêt attaqué vise les lettres recommandées envoyées le 23 juin 1993 aux directeurs des maisons d'arrêt, aux avocats des mis en examen pour leur indiquer la date de l'audience, la notification