Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6979bbd0cdc6046d47f31b10
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du contrat, le cédant cédait une « opération immobilière » comprenant un « plan de division foncière pour l'opération à réaliser ».
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a14
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Joseph Marc demeurant : 5 Rue Louis Juttet Impasse Tival 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR Avocat : Maître MOUISSET INTIME ---------------- - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET .
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e7bc25a97f0381f5701
19 novembre 2014
19 novembre 2014
. *** La SCI GESTIMMO est propriétaire depuis juillet 2005, dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4], des lots n° [Cadastre 4] et [Cadastre 7] de l'état descriptif de division représentant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
et jardin, et qu'elle a revendu le 9 janvier 2015 la parcelle AC 319 en qualité de terrain à bâtir, ainsi qu'un tiers indivis de la parcelle AC 317 en nature de chemin d'accès, sans procéder à une nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Une nouvelle visite médicale de reprise devait être organisée après le 31 décembre 2009 à défaut de laquelle le contrat de travail demeurait suspendu.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61624d60ed30a8f561738229
5 mars 2014
5 mars 2014
En 1993, ils ont fait poser un nouveau carrelage dans la cuisine ainsi que dans la salle de bains en 1995. Ils ont par la suite séparé à nouveau les lots 345 et 346 pour les vendre séparément.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
UB-UBF 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le respect des règles d'implantation par rapport aux voies et par rapport aux limites séparatives n'est pas établi dans le cadre de la nouvelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
UB-UBF 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le respect des règles d'implantation par rapport aux voies et par rapport aux limites séparatives n'est pas établi dans le cadre de la nouvelle
Source officielle1ère Chambre civile
63c79af0da31367c908eb505
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il existe un second cas subsidiaire n'autorisant la division que si les nouveaux lots disposent de 27 à 30 mètres de façade, si chaque nouveau lot conserve une superficie d'au moins 2 000 m² et si le déboisement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310310
10 octobre 2019
10 octobre 2019
les voies de communication au fur et à mesure de leur ouverture à la circulation ; que selon acte notarié reçu par Maître W..., notaire à [...], le 7 juillet 1910, le lot n° 34 a fait l'objet d'une nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11396
28 novembre 2018
28 novembre 2018
cantonné à un travail répétitif sur un composant unique, qu'il était à la base de la création des produits et que la restructuration avait dévalorisé ses compétences et sa création, ou encore que la nouvelle
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENIc/BORDEAUX METROPOLE
66a33c2102a12a235bae6cec
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Bordeaux Métropole a bénéficié d'un arrêté préfectoral du 18 février 2019 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du [Adresse 13] afin de remédier aux inondations, ce qui a conduit à une nouvelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
30 mars 2016
Occultant à nouveau [Y] d'une manière ostensible à mes yeux, jusqu'à ce qu'il se tourne vers elle d'une façon assez brutale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
602260b3fc5ba42f645b3de9
27 janvier 2021
27 janvier 2021
et tenue en des conditions non conformes à la situation réelle de la copropriété résultant de la constitution en 1968 sur une partition des parties communes de l'immeuble à cette date de sept lots nouveaux
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da460
4 avril 2023
4 avril 2023
Ils soutiennent que le procès-verbal de rétablissement des limites constitue en réalité un acte de modification unilatérale du plan de division et bornage effectué par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division. ". 13.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
juge, du moyen développé par les intimés, tiré de l'inutilité actuelle de la servitude en l'absence d'enclave persistante, et partant sur la disparition/extinction de la servitude, en raison de la nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7ab
30 mai 2012
30 mai 2012
Elle souligne qu'aux termes d'une nouvelle division de l'immeuble établie unilatéralement et qui lui est donc inopposable : - le lot no 2 correspondant au rez-de-chaussée côté Est a été divisé en :
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001555189
1 juillet 1992
1 juillet 1992
Le 17 décembre 1968, mandat fut donné à un expert d'établir un projet de division des biens.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'unité foncière de 3 403 m2 à créer, en vue de la réalisation d'une nouvelle division foncière en quatre lots à bâtir et un lot affecté à la création d'une voie nouvelle de 680 m2, pour la construction
Source officiellePage 6 sur 1002