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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdc02a34f785826d67c6c1f
10 janvier 2019
Elle excipe par conséquent de la nullité de l'acte de prêt signé par une société dépourvue de capacité juridique et de la nullité subséquente de son engagement de caution qui ne peut exister sur une obligation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fb
17 juin 2020
Ils soutiennent que la nullité du PSE résulte aussi du défaut d'information et de l'absence de mesures relatives aux risques psycho-sociaux.
6e chambre
5fdca0c2feb4e404e0f674f4
8 novembre 2018
que le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; Considérant que la nullité
civ1
60794e019ba5988459c48d38
18 octobre 2005
pour seul objet de protéger le mandant et que la nullité qu'il édicte est relative ; qu'ainsi en considérant que le locataire de Mme X..., tiers au mandat, était recevable à se prévaloir de la nullité
comm
6137241fcd580146774128f8
10 mars 2004
X..., intervenant volontaire, a sollicité le report de l'adjudication jusqu'à ce que le tribunal de grande instance statue sur l'action en nullité du prêt fondant les poursuites, et subsidiairement, a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200308
23 mars 2023
La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation signifiée le 13 juillet 2016 à l'attention de Mme [O] aux termes d'un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00241
7 mai 2025
[M] a assigné la société L2A devant un conseil de prud'hommes en nullité du protocole transactionnel et en paiement de diverses sommes au titre de son contrat de travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472
17 octobre 2018
du plan de départs volontaires ne permet pas aux salariés qui n'étaient ni parties, ni représentés à cette instance, d'invoquer ipso facto la nullité des conventions de rupture amiable conclues dans le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475
de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé par la société Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité
cr
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Wadie X
6137269dcd580146774270b0
13 février 2007
violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris a déclaré l'exception de nullité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00324
20 mars 2024
qui causait nécessairement un préjudice à la salariée, quand la nullité n'était pas de droit et devait faire l'objet d'une appréciation, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1321-1 et Lp. 1322-1 du
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9704f0960d15d27530b95
30 janvier 2020
La juridiction estimait que la signature du bon de livraison par Mme [Y] ne saurait être assimilée à une confirmation de la nullité, que cette dernière ignorait les causes de nullité et ne pouvait donc
civ3
61372391cd5801467740b778
5 juillet 2000
de certaines clauses du contrat constituait une demande différente de celle tendant à la nullité de l'ensemble du contrat, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; 3
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00625
25 mai 2022
que le salarié ne demandait pas explicitement la nullité de son licenciement dans le dispositif de ses écritures ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2023:C300829
14 décembre 2023
Par acte du 30 janvier 2017, ils l'ont assignée en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00571
13 septembre 2023
nullité, cependant que la société Sogea n'avait déclaré aucune créance sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637208
12 juillet 1918
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00006
10 janvier 2018
absolue se prescrivait par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en nullité de la convention par laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300435
7 avril 2016
[O] a, après expertise, assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat de construction et la CRCAM en nullité du contrat de prêt et remboursement des échéances versées, outre le coût de l'assurance
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