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171 172 résultats pour « nullités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Elle excipe par conséquent de la nullité de l'acte de prêt signé par une société dépourvue de capacité juridique et de la nullité subséquente de son engagement de caution qui ne peut exister sur une obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fb

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ils soutiennent que la nullité du PSE résulte aussi du défaut d'information et de l'absence de mesures relatives aux risques psycho-sociaux.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca0c2feb4e404e0f674f4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

que le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; Considérant que la nullité

Source officielle
CC

civ1

60794e019ba5988459c48d38

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

pour seul objet de protéger le mandant et que la nullité qu'il édicte est relative ; qu'ainsi en considérant que le locataire de Mme X..., tiers au mandat, était recevable à se prévaloir de la nullité

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128f8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X..., intervenant volontaire, a sollicité le report de l'adjudication jusqu'à ce que le tribunal de grande instance statue sur l'action en nullité du prêt fondant les poursuites, et subsidiairement, a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200308

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation signifiée le 13 juillet 2016 à l'attention de Mme [O] aux termes d'un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00241

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[M] a assigné la société L2A devant un conseil de prud'hommes en nullité du protocole transactionnel et en paiement de diverses sommes au titre de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

du plan de départs volontaires ne permet pas aux salariés qui n'étaient ni parties, ni représentés à cette instance, d'invoquer ipso facto la nullité des conventions de rupture amiable conclues dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

du plan de départs volontaires ne permet pas aux salariés qui n'étaient ni parties, ni représentés à cette instance, d'invoquer ipso facto la nullité des conventions de rupture amiable conclues dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé par la société Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Wadie X

6137269dcd580146774270b0

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris a déclaré l'exception de nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00324

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

qui causait nécessairement un préjudice à la salariée, quand la nullité n'était pas de droit et devait faire l'objet d'une appréciation, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1321-1 et Lp. 1322-1 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La juridiction estimait que la signature du bon de livraison par Mme [Y] ne saurait être assimilée à une confirmation de la nullité, que cette dernière ignorait les causes de nullité et ne pouvait donc

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b778

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

de certaines clauses du contrat constituait une demande différente de celle tendant à la nullité de l'ensemble du contrat, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00625

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

que le salarié ne demandait pas explicitement la nullité de son licenciement dans le dispositif de ses écritures ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300829

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par acte du 30 janvier 2017, ils l'ont assignée en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00571

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

nullité, cependant que la société Sogea n'avait déclaré aucune créance sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637208

Admin. suprême

12 juillet 1918

12 juillet 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

absolue se prescrivait par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en nullité de la convention par laquelle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300435

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[O] a, après expertise, assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat de construction et la CRCAM en nullité du contrat de prêt et remboursement des échéances versées, outre le coût de l'assurance

Source officielle

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