Y... en qualité de chef d'équipe, a fait l'objet, par jugement du 30 novembre 2011, d'une procédure de redressement judiciaire, puis d'une liquidation judiciaire prononcée le 18 janvier 2012 ; que le salarié

remboursable en 120 mensualités, en vue de financer l'acquisition, par celle-ci, au prix de 750 000 francs, d'un fonds de commerce de pizzeria ; que, le 1er avril 1994, la société La Fringale a fait l'objet

A l'audience d'orientation, les débiteurs se sont opposés à la saisie en invoquant, notamment, l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 février 2014.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Y... étant parfaitement avisé de ce que sa société avait fait l'objet d'un jugement de liquidation au moment où il a souscrit son engagement de caution, celui-ci n'était pas dépourvu de cause ; Qu'en

immobilier évalué à 162 500 euros, au jour de la mise en oeuvre de son engagement de caution, et, que deux de ses engagements de caution antérieurement souscrits au bénéfice de la société HSBC avaient fait l'objet

action contre la société Delmas Vieljeux sans violer les articles 27, 52 et 53 1er a) de la loi du 18 juin 1966 ; 3 / que l'autorité d'une précédente décision n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilles X... a souscrit le 5 octobre 1989 une proposition d'assurance auprès de la compagnie UAP en omettant de déclarer qu'il avait fait l'objet

stipulé remboursable dans un délai de trois ans à compter du 1er juin 1988, avec intérêts, et devait être garanti par un nantissement pris sur les parts sociales; que la société Saudepo ayant fait l'objet

salarié a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; que la première demande a fait l'objet

JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé

X... grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement -c'est-à-dire

finalement demandé par lettre recommandée du 18 mars 2005 la résiliation du contrat et justifié avoir au préalable alerté la société Café 26 sur sa carence ; qu'il retient que la société Café 26 ayant fait l'objet

le tribunal de commerce, en paiement de cotisations, la société Guérin fuel service qui exerce l'activité de transport de combustibles et celle de fumisterie avec ramonage et entretien ; que, par jugement

travail, demander la résiliation judiciaire de ce contrat et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; que la société a fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 2 septembre 2003 n'a pas statué dans son dispositif sur sa demande tendant à

payer rendues par Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS pour un montant total de 14 060,19€, entre le 1 er décembre 2023 et le 5 mai 2025, dont il n'a pas été formé opposition et a fait l'objet

Le 16 mars 2022, la société Ciobelec a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

réalisées par celle-ci pendant les années 1994, 1995 et 1996 sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ; que, par arrêt du 18 mars 2004, devenu définitif, il a été jugé

La demanderesse fait valoir que la société RESTAURCAR a fait l'objet d'un jugement de placement en liquidation judiciaire du 15 janvier 2023.