-Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit,

Article R1333-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

L’autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute activité fixe notamment : 1° Les prescriptions relatives à l'organisation de la radioprotection et l'attribution des responsabilités ; 2° Les modalités de formation, d'information et

Article 3

—

I. - En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par son conseil de surveillance, et sous réserve du respect de la limite mentionnée au II, le fonds est autorisé

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Code des transports

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.

Article R511-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Code rural (nouveau)

Sont conservés sous scellés et sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2 jusqu'à l'expiration des délais de recours, dans les conditions fixées au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Article R16 E-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

Livre des procédures fiscales

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code des douanes

colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ; b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation

Article 230-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale

Article R713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Sont conservés sous scellés, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables,

Article R331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Dans les cas prévus aux articles 54,56,97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.

Article 96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Code général des impôts

Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications

Article 15

—

La vérification en cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou de moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substances radioactives prévue à l'article R. 4451-47 du code du travail est

Article R958-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction

Article Annexe

—

Lorsque la manipulation des engins ou parties d'engins de guerre, des objets suspects ou de certains lots présumés d'origine dangereuse aux termes de l'article 5 ferait encourir au personnel un risque anormal, ces engins ou objets doivent être laissés

Article 44

—

Tout conditionnement devra être identifié et fermé au moyen d'un scellé numéroté. Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de l'entreprise qui a conditionné l'amiante et un numéro d'ordre permettant l'identification univoque du conditionnement.

Article R2314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la

Article R723-61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 61

Code rural (nouveau)

La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du scrutin et avant le dépouillement, le scellement du système.

Article 15

—

de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous

Article 4

—

Les termes : " catégorie d'une source de rayonnements ionisants ", " cession d'une source de rayonnement ionisants ", " détention de sources de rayonnements ionisants ", " lot de sources radioactives ", " source radioactive ", " source radioactive scellée

Article 67-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93

Code des douanes

inventaire immédiat, de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant, de les transmettre à l'officier de police judiciaire ou à l'agent des douanes mentionné au premier alinéa du présent article pour qu'il procède à leur saisie et à leur placement

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