Aestigia fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement par la société Groupe social et sociétal (GSS) des sommes de 10 018,18 € et de 15 089,37 € ; 1°) Alors que l'obligation

Selon les articles 1304 et 1305 du code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain, tandis qu’elle est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu

Selon l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1168 du Code civil, « l'obligation

article 2132 du code civil, « l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par un acte : si la créance résultant de l'obligation

du Groupement Foncier Agricole (GFA) des Landes ; AUX MOTIFS QUE « Suivant les dispositions de l'article 1168 (ancien) du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'obligation

La société Le Mirador fait le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité pour potestativité entache l'obligation ainsi conditionnée, et non la seule condition, de sorte que l'obligation ne saurait persister

a laissé six mois à la société Coved avant de faire courir une nouvelle astreinte pour "mettre en place une procédure effective de refus à l'entrée de son site de déchets non ultimes" ; que cette obligation

énoncées à l'article 10 suspendaient l'entrée en vigueur du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation

peut demander l'application du contrat devenu nul, pour obtenir la cession forcée du droit au bail ou des condamnations financières ; que, cependant, selon l'article 1168 devenu 1304 du code civil, l'obligation

à rechercher un acquéreur qui aurait l'obligation de verser le prix de vente entre les mains du notaire, ce qui impliquait qu'ils avaient l'obligation de s'exécuter, qu'en estimant cependant que l'absence

[D] a fait l'objet, le 31 janvier 2020, d'un rappel de ses obligations, puis d'une convocation en vue de la révocation de la mesure de libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines

propriétaire aurait pu entretenir une installation sans que le mauvais état de celle-ci lui ait été dénoncé, et que même du point de vue d'un entretien à sa charge, il est généralement reconnu que son obligation

l'affectation d'un référentiel existant, d'autre part, Mastercard « semblait intéressée par notre solution » ; que la certification ne présentait, dès lors, aucun caractère impossible » ; ALORS 1/ QUE l'obligation

cela le jugement déféré, les condamnera à exécuter leur engagement solidaire » (arrêt p 6 et 7) ; Et aux motifs adoptés que « en vertu de l'article 1168 et suivants du code civil, l'obligation

naturelle ne peut faire l'objet d'une exécution forcée ; que l'engagement unilatéral d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile susceptible d'exécution forcée et fait

de reclassement à laquelle l'employeur est tenu est une obligation de moyen et non de résultat ; qu'elle ne porte donc que sur les postes disponibles et compatibles avec l'état de santé du salarié selon

Selon l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.