Au cas d'opposition au payement du prix, le vendeur pourra, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance afin

A tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées à raison des cotisations de taxe d'habitation au titre des années 2005, 2006 et 2007.

à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

B...de l'obligation de payer les majorations de 10 % comprises, respectivement, dans quatre commandements de payer émis le 12 août 2004 au titre du paiement tardif des cotisations de taxe foncière sur

B de l'obligation de payer ces sommes et a rejeté la demande de M. B tendant à la décharge de cette obligation de payer ainsi que ses conclusions d'appel.

Sur l'obligation de payer : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

de payer cette somme ; que, sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement par un arrêt du 6 décembre 2012 et remis à la charge des contribuables l'obligation de payer

A, représenté par Me Bonin, demande à la cour d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 122 187,46 euros.

Sur l'obligation de payer : 3.