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300 240 résultats pour « obligation de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64422998d2fa6fd0f80402c5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[N] une pension alimentaire de 400 euros en faveur de Mme [D] au titre du devoir de secours, laquelle a cessé lors du prononcé du divorce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90176

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Il y a lieu de retenir au titre des revenus susceptibles d'engager Monsieur X... dans son obligation de secours la somme globale d'environ 6 370 € (5580 € + 790 € de revenus fonciers) correspondant à l'avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da95

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

X... de sa demande de suppression de pension alimentaire pour son épouse au titre du devoir de secours et débouté Mme Z... de sa demande de provision de 20 000 € en avance de communauté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef97

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

séparation de corps et de biens aux torts exclusifs du mari, et subsidiairement prononcer la séparation de corps et de biens aux torts partagés des époux sans motivation, allouer à l'épouse au titre de l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e991

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

pour des factures d'eau, aides sociales) alors qu'elle travaillait auparavant avec lui dans son restaurant, et Monsieur X...ne justifie pas, face aux accusations de son épouse, avoir satisfait à l'obligation

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

63d4ccbd92a57405de331649

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

S'agissant des diligences, Maître [E] [U] indique qu'elle a été dans l'obligation par courrier officiel du 3 mai 2017 puis du 20 juin 2017 de solliciter de son contradicteur de très nombreuses pièces,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a4

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

Bien que les époux soient séparés de bien, Madame Y... aurait tiré un avantage indirect de la situation patrimoniale de son époux par l'effet de la communauté de vie et de l'obligation de secours auxquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100296

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

patrimoine de Monsieur X... par son épouse, détournement dont il a pris conscience lors de l'assignation en divorce de cette dernière en 2006, était bien de nature à caractériser une faute au sens des obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba42

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

entre époux, A titre subsidiaire, - De confirmer le jugement sur le montant de l'obligation de secours fixé à 800 euros par mois, En tout état de cause, - De débouter Madame X... de sa demande

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

Jan Arthur Xc/Henriette B

5fdcc3db1cfe7a2f7dd2032a

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

X... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de devoir de secours, - dire qu'aucun devoir de secours ne sera du par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388d

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

. 500 € au total, au titre de la contribution alimentaire globale des enfants -dit que Monsieur Y... devra verser la somme de 1. 500 € par mois au titre de la pension alimentaire en exécution de l'obligation

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, et Madame [J] [S] de sa demande en augmentation de la pension de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90235

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Docteur Z...pour y procéder, - de réduire la pension alimentaire due pour les enfants à la somme de 280 €/ mois et par enfant indexée, - de dire n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre de l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d47f

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

tant que de besoin au visa de l'article 242 aux torts de l'épouse et au visa de l'article 247-2, - débouter Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire et de toute demande afférente à une obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100509

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

être imputés à l'épouse, les juges du fond devaient s'expliquer à tout le moins sur les manquements graves et répétés imputables au mari et notamment sur la double vie du mari, son manquement à son obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316426_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

à l'égard de son époux, au titre du mariage, lesquelles recouvrent une obligation de secours et d'assistance ; * elle porte atteinte à la dignité de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article 1353 du code civil dispose, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90714

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

situation budgétaire globale de Monsieur Y... et les charges exorbitantes qu'il invoque sont liées pour partie à la constitution d'un capital immobilier, celle ci n'étant pas prioritaire par rapport à l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a6

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

Y... au profit de l'épouse une pension alimentaire de 80 ¿ par mois au titre de l'obligation de secours. M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fca9ac1a817d28ff6d3dae7

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

ont fait l'objet d'une médiation pénale, ce qui atteste de leur réalité, que ces violences sont exclusives d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil, étant incompatibles avec l'obligation

Source officielle