AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64422998d2fa6fd0f80402c5
20 avril 2023
20 avril 2023
[N] une pension alimentaire de 400 euros en faveur de Mme [D] au titre du devoir de secours, laquelle a cessé lors du prononcé du divorce.
Source officiellePage 6 sur 15012
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90176
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Il y a lieu de retenir au titre des revenus susceptibles d'engager Monsieur X... dans son obligation de secours la somme globale d'environ 6 370 € (5580 € + 790 € de revenus fonciers) correspondant à l'avis
Source officielle