FPI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de la société BSI alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions déposées par la société FPI ne font

de la coopérative complétés par un règlement intérieur prévoyaient d'une part, un droit de préemption consenti à Système U tant sur le fonds de commerce dont le coopérateur était propriétaire directement

, elle était juridiction d'appel de ce premier juge qu'elle estimait compétent, de sorte qu'elle devait statuer sur le fond du litige, la cour d'appel a violé les articles 90 du code de procédure civile

le jugement et refuser de surseoir à statuer ainsi qu'il lui était demandé, l'arrêt, après avoir constaté que le juge de l'exécution ne peut apprécier le bien fondé de l'imposition réclamée, retient que

ont incontestablement entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; " et alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond ont l'obligation de statuer sur tous les faits dont

relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, la cour

son obligation de délivrer les bulletins de paie dans les délais fixés par l'arrêt du 11 février 2016, quand, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait de statuer elle-même sur l'opportunité

des syndicats professionnels, et en particulier à l'obligation de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc de défaut de capacité d'agir en justice

[V] et Mme [J] contestant avoir signé l'état des lieux du 31 mai 2018, le juge du fond, qui a statué sans avoir mis en oeuvre une procédure de vérification, a violé les articles 287 et 288 du code de procédure

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la Société marseillaise de crédit, par courrier du 25 mai 1994, ayant mis en demeure Mme Y... de respecter les échéances

Les parties se sont trouvées en litige à raison de divers ouvrages et, en particulier, les époux [T] se sont plaints d'écoulements d'eau anormaux en provenance du fonds supérieur.

les obligations du débiteur et servant de fondement aux poursuites ; qu'en considérant que l'exercice de l'activité de restauration sans cuisine aménagée procédait de l'inexécution de l'obligation de

[O] les éléments sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société

de restituer le premier effet, la cour d'appel a rejeté les demandes ; Attendu que la société Vial fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui se prétend

l'inexécution invoquée et qu'elle en a déduit que les consorts [Z], ayant eux-mêmes manqué à leurs obligations, étaient mal fondés à solliciter la résolution des conventions. 16.

portant atteinte à la propriété commerciale et à la liberté de cession de son fonds de commerce, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 7.

[O] les éléments sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1° que, nonobstant les dispositions de l'arrêt pénal reconnaissant à MM.

invoquée par la partie qui demande la provision, et non de statuer sur le fond de la contestation; d'où il suit qu'en décidant que la banque n'avait commis aucune faute, ni dans l'octroi des crédits,

de caractère civil ; que les juges du fond ne peuvent statuer par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, en se bornant