du 6 juillet 1989 qui en fixe la durée à trois ans et prévoit sa reconduction tacite à défaut de congé ; que la résiliation du contrat peut donc intervenir à tout moment en cas de non-respect des obligations

S’agissant des demandes reconventionnelles, Mme [T] [J] se défend de tout manquement à ses obligations de locataires, soulignant que les photos de son appartement figurant à l’annonce démontrent qu’elle

En immeuble collectif, constitue un manquement aux obligations du locataire le fait de troubler la tranquillité des autres occupants.

Un commandement de payer a été signifié aux locataires les obligeant à verser à Mme [K] la somme principale de 19 500 euros au titre des arriérés de loyers.

En immeuble collectif, constitue un manquement aux obligations du locataire le fait de troubler la tranquillité des autres occupants.

réunies à la date du 29 octobre 2023 à 00h00, - dit que, le bail étant résilié de plein droit, M. et Mme [D] devront quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations

au motif que les obligations de l'occupant ne pouvaient être appréciées indépendamment des obligations du locataire, sans rechercher, comme il le lui était demandé par M.

d'une valeur supérieure à 140 000 francs, ce qui était le cas en l'espèce, l'article 4 des conditions légales et réglementaires étaient inapplicables et l'article 5 modifié ; qu'en conséquence, les obligations

défavorable » ; qu'il considère donc que le demandeur n'a pas d'intérêt à agir puisqu'il ne paiera pas la facture de location si le tribunal l'en déboute ; mais que le contrat signé entre les parties fait obligation

C..., locataire de locaux d'habitation appartenant à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29, mai 1987) d'avoir prononcé la résiliation du bail alors, selon le moyen, "d'une part, que

Sur le fond, elle argue des doutes quant au fait que Mme [T] [P] habiterait toujours dans les lieux loués et qu’elle n’a pas exécuté de bonne volonté ses obligations de locataires.

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par la commune de Saint-Sauvant pour un montant de 3 814,16 F, et de la décision municipale de l'obliger

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Août 2023 Date de saisine : 11 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024 Date de saisine : 30 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations

foyer ne se distingue pas de celle d'institutions de droit privé similaires ; qu'il est indifférent au regard des règles de compétence que la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

; que les locataires ont contesté devoir une provision de charges de chauffage en raison de l'insuffisance des températures régnant dans leur appartement ; Attendu que pour condamner les époux X...

Il résulte d’un courrier recommandé du 08 septembre 2023 que la Sci Emmajac a mis Monsieur [Z] [A] d’avoir à respecter ses obligations de locataires et notamment de cesser les troubles causés tels ceux

[V] [W] et Mme [E] [R] devront quitter et rendre libres de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 2], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,