l'indivisibilité des obligations (article 1218 du Code civil)

et de référencement garanties par le fournisseur, le droit d'utiliser le site Internet garanti par la société Parfip France devient sans objet ; qu'aux termes de l'article 1218 du code civil ; « l'obligation

L'obligation de délivrance à laquelle se sont engagés les consorts [V] portant sur un objet indivisible, l'obligation de restituer est indivisible et doit peser in solidum sur les consorts [V].

qualifié d'abusif, en l'absence d'élément établissant, lors du contrat conclu avec la société JIDEA, leur consentement à une substitution de cocontractant ; que selon l'article 1218 du Code civil l'obligation

situation géopolitique de l'Algérie, il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement vers ce pays ; - en lui imposant de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Colomiers, obligation

'; - en vertu de l'article 14 des conditions générales, l'exécution des obligations, stipulées indivisibles et solidaires, peut être réclamée pour le tout à l'un quelconque des co-emprunteurs'; - M.

1963 un contentieux à propos de la concession qui lui avait été accordée (arrêt pages 7 et 8) ; 1°) ALORS QUE le contrat de bail se forme par accord des parties sur la chose et sur le prix ; que l'obligation

Dans leurs versions applicables au moment des faits, les articles 1217 et 1218 du code civil disposaient : L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa

cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

échéant une annexe, contenant notamment : «4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

connaissance des conditions de l'offre et il est produit par la SA Financo l'exemplaire à renvoyer des conditions générales prévoyant en leur article 5 que toute personne engagée au titre de l'offre sera obligée

. ; qu'à compter du 21 janvier 2004, Mme Y... a été placée en arrêt de travail ; que le 11 janvier 2006, Mme Y... a assigné la banque et l'assureur pour qu'il leur soit ordonné " d'actionner l'obligation

, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement " ; qu'en l'espèce, il peut être admis qu'une dette de loyer est indivisible entre des colocataires, dans la

[F] est infondé à soutenir que l'engagement ci-dessus consiste en une obligation de respect de clientèle distincte de l'obligation de non concurrence, l'obligation étant indivisible ainsi qu'il résulte

Y... qui s'était engagé solidairement et indivisiblement envers le créancier ; qu'en statuant par des motifs impropres à établir que la solidarité et l'indivisibilité prévues à l'acte concernaient les

titre de son contrat d'assurance", pour qu'il leur soit enjoint "de reverser le bénéfice de l'assurance ainsi souscrite au profit exclusif de la requérante" et pour voir "limiter cette obligation aux

Elle soutient : - que la clause d'indexation présente un caractère indivisible. - que la variation à la hausse uniquement procèdait de la commune intention des parties.

contractuelles au titre de l'accord de fourniture d'équipement technique du 21 janvier 2011, - Dire et juger que la société Macron a, à de multiples reprises, manqué à ses obligations contractuelles