son entretien ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister et de consulter son dossier ; - son placement en congé de paternité et la période de dix semaines à la suite de ce congé faisait obstacle

Les 5 août, 18 août et 16 décembre 2005, les intéressés furent licenciés par la société M. pour vol.

" Les ailes ", représentée par Me Pradal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer l'autorisation de transférer une licence

Par une demande du 23 mars 2021, le gérant de la société Maloua a sollicité du préfet de la Haute-Garonne le transfert de la licence IV précédemment exploitée par M.

Elle soutient que son inaptitude médicale résultant de son état de santé est en lien direct avec les obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives ; il existe un lien entre

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

de Mme E, considérant l'absence de lien entre ce licenciement et l'exercice de ses mandats.

entre son activité syndicale et la décision de la licencier ; l'inspectrice du travail était informée de ce lien mais a refusé de l'examiner et a tu dans sa décision les récriminations qui lui ont été

A à son poste, constatée par un avis du médecin du travail du 1er juillet 2019 non contesté et faisant obstacle à un reclassement et, d'autre part, l'absence de lien entre la demande de licenciement et

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

était sans lien avec son mandat.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Elle soutient que : - la décision du 8 aout 2019 de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée dès lors que l'inspecteur du travail ne justifie pas de l'absence de lien entre le licenciement

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

ses obligations contractuelles et conventionnelles ; - la ministre a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant qu'un accord de performance collective ne pouvait faire obstacle