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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, aucune démarche administrative tendant à l'hébergement de la personne expulsée ne saurait être exigée préalablement à l'octroi du concours de la force publique par l'Etat, sauf à ce que soit méconnue
Source officielle5e chambre
DTA_2401092_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat en raison du refus d’octroi du concours de la force publique : Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2006323_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'expulsion de l'occupant d'un ensemble immobilier sis 13 avenue des Sablons à Grigny (91350) ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 599 euros par mois à compter du 2 août 2020 jusqu'à l'octroi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100057_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à son expulsion ; 2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de surseoir à l'exécution de la décision portant octroi du concours de la force publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101585_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à son expulsion ; 2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de surseoir à l'exécution de la décision portant octroi du concours de la force publique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512671_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision d'octroi du concours de la force publique aux fins de l'expulser du logement qu'elle occupe qu'aurait prise le préfet de police.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317904_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation de la requête qui sont dirigées contre la lettre du 29 juin 2023 par laquelle la requérante a été informée de l'octroi du concours de la force
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488218.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 1 489 403 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du retard dans l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107445_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Nouvelle, représentée par Me Bortolotti, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 34 780 euros en raison du préjudice subi du fait du retard dans l'octroi
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205604_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur le surplus des conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en raison du refus d'octroi du concours de la force publique : 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102939_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A a demandé réparation du préjudice subi du fait du refus d'octroi du concours de la force publique.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103630_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A a demandé réparation du préjudice subi du fait du refus d'octroi du concours de la force publique.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2215310_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la société requérante est réputée s'être désistée de sa requête compte tenu de la conclusion de deux accords transactionnels lui accordant une indemnité pour les préjudices qu'elle a subis jusqu'à l'octroi
Source officielleCour d'Appel
Commerce de SCP DARGENT -CHALONS-EN-CHAMPAGNE, MORANGEc/Société BANCA INTESA
6253c9fabd3db21cbdd89b78
22 janvier 2007
22 janvier 2007
; Sur la prescription tirée de l'article L 110-4 du Code de commerce Attendu qu'il est constant que Maître DARGENT es qualités agit en réparation du dommage qu'il impute à faute à la banque dans l'octroi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313314_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un courrier en date du 26 septembre 2023, qui a pour objet " Réception d'une demande d'octroi du concours de la force publique ", le préfet des Hauts-de-Seine a informé Mme B qu'à la suite du jugement
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410896
15 mai 2013
15 mai 2013
justice l'ayant ordonnée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en jugeant que le risque de troubles à l'ordre public ne pouvait utilement être invoqué pour contester une décision d'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406409_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
vices de forme, défaut de motivation) et interne (nullité du commandement à payer, erreurs sur le calcul du solde existant, trop-perçu sur le métrage du local, erreur manifeste d'appréciation dans l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509385_20250804
4 août 2025
4 août 2025
doute quant à la légalité de la décision, dès lors qu'elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ne tenant pas compte des impératifs humains qui procède à la suspension de sa décision d'octroi
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2501617_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
le 4 juillet 2024 et n'a été accordé que le 19 novembre 2024 ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée à son égard dès lors que la préfète du Val-de-Marne a failli à son obligation d'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222276_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
céans a rejeté à deux reprises, en octobre 2021, les recours en référé du propriétaire contre le refus d'octroi du concours de la force publique.
Source officiellePage 6 sur 2287