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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007997861

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

des comptes de Languedoc-Roussillon, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait des deniers du département du Gard pour les opérations relatives à l'emploi d'un salarié de l'association "Office

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007818315

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine-Saint-Denis l'a licencié de son emploi de gardien contractuel d'immeuble ; 2°) la décision du président de l'office public d'habitations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le 30 décembre 1953, il a déposé une demande de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi auprès de l'Office départemental des anciens combattants et victimes de guerre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400010_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2024 et le 20 décembre 2024, la société Exigen'tech, représentée par Me Laffourcade-Mokkadem, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017DEC005680200

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

départementaux   » percevant des subventions du département du Gard   : l’office départemental du sport (ODS), le comité d’animation, de réflexion et de formation pour les retraités du Gard

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104530_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

B a produit, à la demande du tribunal, la demande d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation adressée à l'office départemental des anciens combattants et victimes

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58e6d

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 04 février 2013, à effet du même jour, l'Office public de l'habitat de la Seine-Saint-Denis a consenti à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df95

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

En tout état de cause, il a été également convenu au titre du compte prorata que " Il a été admis suivant la convention de compte prorata mise au point par l'Office départemental bâtiment et TP que seule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01634

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

X..., engagé en 1969 par l'office départemental d'HLM des Ardennes aux droits duquel se trouve la société Habitat 08 (la société), devenu directeur de patrimoine, a été nommé aux fonctions de chef de projet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00703

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

participation à la création du service de soins infirmiers à domicile de l'agglomération grenobloise et à l'organisation avec celui-ci des soins infirmiers des résidents ; représentation du CMUDD à l'office

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab9cdc6046d4726cefb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MINUTE N° : 26/00108 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFFL NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dbd9cdc6046d47a4c336

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[R] [M] - [Adresse 6] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 janvier 2011 à effet au même jour, l'Office départemental de la Seine-[Localité 3]

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd94f8b4bfd6f383188064f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

APPELANTE Office Départemental d'Education et de Loisir du Var (Odel Var) , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f83d9

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Hilaire X..., demeurant à Noyal-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de l'Office public

Source officielle
TJ

JCP

6a174acecdc6046d4726d090

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MINUTE N° : 26/00103 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00585 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAN NAC : 5AA AFFAIRE : TARN HABITAT- OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [R] [H], [X] [M]

Source officielle
TJ

JCP

6a174acbcdc6046d4726d03a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MINUTE N° : 26/00104 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAL NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427215

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

du chef de détournement de titres judiciaires par personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'office

Source officielle
CC

civ3

61372669cd580146774255d6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de : 1 / la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans, assurances IARD, société anonyme, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 2 / l'Office

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02615_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

l'instruction que la SME a supporté les taxes et redevances collectées auprès des personnes bénéficiaires des livraisons d'eau en gros, à savoir l'octroi de mer au taux de 1,5 %, la redevance perçue par l'office

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD002493504

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

    La 13 mars 2003, un particulier saisit l’Office départemental de protection des consommateurs de Suceava («   l’ODPC   ») d’une plainte contre la requérante, soutenant qu’elle lui

Source officielle