AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007997861
14 juin 1999
14 juin 1999
des comptes de Languedoc-Roussillon, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait des deniers du département du Gard pour les opérations relatives à l'emploi d'un salarié de l'association "Office
Source officiellePage 6 sur 1658
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007818315
8 janvier 1992
8 janvier 1992
public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine-Saint-Denis l'a licencié de son emploi de gardien contractuel d'immeuble ; 2°) la décision du président de l'office public d'habitations
Source officielle