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22 046 résultats pour « offre d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137223ccd580146773fb57d

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

B..., de nationalité allemande, qui avaient pour projet de créer une école de langues vivantes ; que ceux-ci ont signé, le 31 août 1984, une offre d'achat qui a été acceptée par le vendeur ; que les

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205663

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110095

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

n° 20) et un courriel qu'il avait adressé à Mme [S] le 2 juin 2017, dans lequel il l'invitait à accepter l'offre d'achat, indiquant qu'ils n'obtiendraient « pas de meilleure offre dans un avenir proche

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’offre d’achat prévoyait la signature d’un avant-contrat de vente entre les parties au plus tard le 21 mars 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02985_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

au 20 décembre 2018 la date limite de présentation d'une offre d'achat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00180

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

X... avait réitéré auprès du liquidateur, l'offre d'achat des matériels d'exploitation de la société précédemment formulée par courrier du 24 juin 2008 de sorte que cette offre ne pouvait, à l'évidence

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9d5775a23d20feb06e4a5

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur le second, il a relevé qu'il n'avait pas été soumis immédiatement au juge de l'exécution, lequel ne s'est pas prononcé sur sa valeur en tant qu'offre d'achat, question dont il n'était pas saisi.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6719e4fd5857dd64cbdaa558

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'offre d'achat de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637ac51457d0f882dc53

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[T] et Mme [V] le 25 août 2017, ' l'offre d'achat faite par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10506

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de l'intégralité des loyers et charges dus à compter du 30 novembre 2012, outre dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la première offre d'achat du 26 octobre 2012 émise par Monsieur Y..., à la

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415ea2

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

janvier 1993, nous acceptons par la présente l'offre d'achat ferme et irrévocable que vous nous avez faites aux conditions financières fixées par vous..." ; qu'en l'absence de paiement de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956cb5afe5adfff289dc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ils ont signé une offre d'achat au prix de 370.000,00 € le 25 mai 2016, prévoyant la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 26 juillet 2016.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fa8f687317f24325af06

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

'; Qu'il était également ajouté, en article 14 : 'Durée de l'offre': 'La présente offre d'achat valant compromis de vente en cas d'acceptation devra être contresignée au plus tard le....juin 2004 par

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60332e322ee8579f541427a8

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

d'acquisition ou d'achat constituant des actes unilatéraux ; - l'acte critiqué n'est précisément qu'une offre d'achat émanant de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

était écartée, à ne pas effectuer de transaction sur le titre Immobail pendant deux ans ; que, le 15 avril 1999, la société Sovabail a formulé une offre d'achat des actions Immobail détenues par les sociétés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300077

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

des copropriétaires du 58 rue de Londres à Paris a décidé de mettre en vente une loge de gardien au prix de 75 000 euros ; que par acte d'huissier de justice du 25 mars 2005, Mme X... a notifié une offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b9

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

-Z..., sous l'intitulé " offre d'achat ", tendait en réalité à engager ces derniers en cas d'acceptation ultérieure de l'offre par le vendeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd7c40aa805a7864d28

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Cette signature ne constituait pas une levée immédiate de l'option en l'absence d'une mention explicite de l'acceptation de l'offre d'achat pour la somme de 490.000 €, à la différence de l'offre d'achat

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60321b5b0970dd52d7703b68

Appel

17 avril 2018

17 avril 2018

d'achat aux consorts [D] du 4 juillet 2015 portant sur la parcelle [Cadastre 2] et l'offre d'achat du 9 juillet 2015 à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300310

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 20 novembre 2017, le maire de [Localité 3] a notifié aux sociétés la levée de l'option du crédit-bail, les invitant à lui adresser une offre d'achat pour conclure l'acte de vente définitif dans les

Source officielle