du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur

du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur

du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur

du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur

du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur

du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur

du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur

du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur

du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur

d'adhésion claire et non équivoque du salarié au plan de départ volontaire mis en oeuvre dans l'entreprise dès lors que cette offre est acceptée par l'employeur dans le cadre de la suppression de neuf

valait pour toutes les agences sans distinction ; qu'en restreignant dès lors la portée de ce document à la seule agence de Paris, 13e arrondissement, le Tribunal a méconnu les termes du litige et l'offre

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1994), que M. de X..., employé au Crédit lyonnais en qualité de chef d'antenne, a démissionné le 30 décembre 1988 en demandant à

D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR LICENCIEMENT POUR FIN DE CHANTIER D'UN SALARIE AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'OFFRE FORMULEE PAR L'EMPLOYEUR D'OCCUPER

LILLOISE (C.I.L.), LICENCIES EN 1980 SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PROTECTRICES APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET AYANT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR

; que celles-ci ont alors saisi le conseil de prud'hommes ; que cette juridiction a décidé que la société AGSS devait licencier le personnel qui avait refusé l'offre du nouvel employeur, et qu'elle n'avait

de prud'hommes, après avoir constaté, que le salarié, déclaré, le 5 mars 1992, par le médecin du travail, inapte au poste de boucher mais apte à un poste de travail sans port de charge, avait refusé l'offre

Il soutient que : - la requête est dépourvue de moyens juridiques et donc irrecevable ; - le métier concerné n'était pas en tension et l'offre déposée par l'employeur n'était pas régulière.

d'autres conditions que celles prévues par l'article L. 321-14 ; que, par conséquent, la priorité d'embauche pouvait tout à fait légalement être réservée aux salariés qui feraient acte de candidature à une offre

X... et Y..., employés aux Etablissements Sablé, ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que, sur recours gracieux, le directeur départemental du travail

Y..., employé comme adjoint de M.