AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93850
16 décembre 2016
16 décembre 2016
notariée " ; Considérant que cette offre prévoyait la conclusion d'un avant-contrat de vente et, dans l'attente des audits, l'octroi par le propriétaire du bien d'une exclusivité de vente ; qu'ainsi
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Chambre Civile
668d86f553e3bdd077888006
9 juillet 2024
9 juillet 2024
une solution amiable.
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