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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93850

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

notariée " ; Considérant que cette offre prévoyait la conclusion d'un avant-contrat de vente et, dans l'attente des audits, l'octroi par le propriétaire du bien d'une exclusivité de vente ; qu'ainsi

Source officielle

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TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd077888006

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

une solution amiable.

Source officielle
TCOM

JUGE COMMISSAIRE QUILICHINI

69c052b6cdc6046d47941fa6

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Attendu que la vente aux enchères publiques est le mode de réalisation normal des actifs en matière de liquidation judiciaire ; qu'aucune offre amiable de reprise du matériel n'a été effectuée ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471ab

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

le juge de l'exécution d'un tribunal en lui demandant de prononcer la nullité des opérations de vente forcée et d'autoriser la vente amiable ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

662bf5ade266e89ef11902bc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par jugement d’orientation autorisant la vente amiable du 10 novembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a renvoyé l'affaire aux fins de la constatation de la vente amiable

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SCI ARI soulève également l'irrecevabilité d'HABITAT SUD ATLANTIC à offrir un prix très en deçà de son offre signée le 11 décembre 2020, caractérisant une mauvaise foi devant conduire à la déclarer

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge de l'exécution a en outre, rejeté la demande d'autorisation de vente amiable et ordonné la vente forcée des biens et droits saisis.

Source officielle
TJ

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

amiable du bien à un prix plancher de 300.000,00 euros.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

668e2550fcf93851fdd64641

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'une année, ni d'un engagement de vente (promesse de vente ou offre d'achat) qui permettrait de réaliser une vente amiable dans les délais contraints de cet article.

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c5986c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

), que la société Hôtel Penthièvre a été mise en liquidation judiciaire le 20 mai 1995, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 19 janvier 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200278

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

forcée du bien, après avoir examiné la demande de vente amiable présentée par Mme X..., a confirmé la décision de vente forcée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la créance du poursuivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210004

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

fait valoir qu'il n'a pas été avisé de la date fixée pour le dépôt des offres et n'a pu présenter une proposition de vente amiable et que le rapport de l'expert immobilier ne lui a pas été communiqué ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100790

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

pour autoriser une telle vente ayant un caractère d'ordre public, la cour est incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de vente amiable en application de l'article L. 642-18 du code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[X], auteur d'une offre d'achat en février 2006, par le fait que le mandat de vente ne comportait pas une clause expresse donnant pouvoir à l'agent immobilier de le représenter pour conclure la vente,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300230

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

... a refusé cette offre et a retiré son bien de la vente usant de la faculté qui lui était offerte par l'article L. 143-10 du code rural ; qu'à l'issue de pourparlers avec la SAFER, les parties se sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f59

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

couvraient très largement le montant de son passif, le juge-commissaire n'avait aucune raison objective d'écarter ces offres en optant, sans explication, pour une vente sur adjudication amiable, précise

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b363431d7564000872df47

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'expert a évalué le bien situé à [Localité 12] à 610.000 euros en cas de vente amiable, et à 490.000 euros en cas de vente judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034b098d69fce9c83b2f079

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

- Sur le fond Pour autoriser la vente aux enchères de l'immeuble en litige, le juge-commissaire a retenu qu'aucune offre amiable de rachat n'avait été déposée au 15 janvier 2014, date fixée par

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219de9e4ea48318f5a9e9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[A] [M] avait saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de procéder à la vente amiable du même bien immobilier sis à [Localité 4], des acquéreurs ayant réalisé une offre d'achat pour 300 000

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[K] [C] reconnaissant comme fondé les demandes du concluant ; ENTENDRE ORDONNER à Monsieur [K] [C], es-qualité de mandataire ad hoc, et es-qualité le liquidateur amiable de la Société [K] [C] de venir

Source officielle