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Le 24 septembre 2018, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur la recevabilité de son appel

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société compagnie du BTP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel

et l'application du taux d'intérêt légal, - ils n'ont eu connaissance du caractère erroné du taux effectif global qu'au vu du rapport de l'expert auquel ils ont fait appel en janvier 2016, de sorte que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel interjeté le 4 juillet par Mme [D] contre l'ordonnance de saisie pénale immobilière du 26 juin 2024, alors : « 1°/ d'une part

La SAS Centre de Gestion Immobilière a interjeté appel total de cette décision suivant déclaration en date du 20 juillet 2016. Cet appel a été enrôlé sous le n°16/10041.

P... a interjeté appel de ce jugement en vue de se voir attribuer la qualité d'allocataire pour toutes prestations en alternance avec effet au 1er juillet 2014 et celle d'allocataire pour l'allocation

Michel, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour empoisonnement, a décidé

a dénaturé par omission ce rapport, violant ainsi le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de

Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel

[Y] [G] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2024, qui, pour omission de se conformer à une ordonnance de protection et violences

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en interprétation et déclaré fondée celle en omission matérielle, alors que, d'une part, ainsi que cela résulte des termes de la requête en interprétation

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 SUR OMISSION DE STATUER (n° 71, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il a prononcé sur les intérêts civils. 5. M. [V] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de la mention du TEG équivaut à une absence de mention, sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et

I..., la société Beton Plus et le procureur de la République ont interjeté appel de ce jugement. 6.

Le 15 mars 2022, Mme [Z] et la société ont saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer concernant son arrêt du 4 mars 2021.