"alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-2 du décret du 7 décembre 1984, lorsque les denrées alimentaires sont commercialisées à un stade antérieur à la vente au consommateur final, les mentions

. ; "aux motifs que s'il est exact que le docteur Y... dans son rapport du 7 juin 2004 ne mentionne pas expressément le rapport d'expertise du docteur Z... du 6 mai 1999 (concernant les fais d'agression

qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité (arrêt, pages 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que le 2 novembre 2000, les fonctionnaires de la PAF de Menton

Par son premier moyen, l'association fait grief à l'arrêt du 12 septembre 2019 d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il condamne la société à lui payer une certaine somme

des articles 316 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; " en ce que la Cour, à la suite d'un premier arrêt incident (procès-verbal, page 5) ayant délivré mandat d'amener contre certains

le jugement du tribunal de Reims du 2 mai 1995, ... en admettant qu'elles aient été utilisées antérieurement à l'annulation, il résulte de l'examen du dossier qu'il n'en a d'aucune manière été fait mention

d'appel ou aurait été spécialement habilité à en exercer les fonctions serment préalablement prêté, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu que, d'une part, il résulte des mentions

L'absence de mention de l'infirmation du jugement dans le jeu de conclusions remis dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ne saurait être régularisée par la mention de l'infirmation

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 216 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué ne fait pas mention

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

sa notification à la SAFER par le notaire et déclarer nulle sa décision de préemption du 23 mai 2016, que le procès-verbal de l'assemblée générale de la Sci Famina datée du 15 mars 2016 aurait date certaine

articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Alain et Anne-Marie X... et tirée de l'absence de date certaine

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a exclu la mention

en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée certaines

l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que "l'infraction d'abus de biens sociaux commis par Georges X... a causé à la société Publications du Nouvel Economiste un préjudice direct certain

6 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le procès-verbal de constat du 28 janvier 1998 établi par Didier B... à la demande de Catherine A... mentionne

[L], en son article 1er, de promouvoir la marque lors de certaines courses automobiles, mais il prévoyait également, aux termes de son article 1.3, des apparitions promotionnelles lors de journées Red

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décisions déférées à la cour : Jugement avant-dire droit du 13 octobre 2025 et jugement statuant sur une omission