La décision sur la requête en omission de statuer a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

Par lettre du 22 novembre 2018, la société [1] a convoqué Mme [M] à un entretien préalable fixé au 29 novembre suivant puis reporté au 21 décembre 2018.

feuille d'observation et une attestation de l'infirmière Boulanger dénonçant une carence du docteur X... dans l'auscultation des malades en date du 5 décembre 1996, soit moins de deux mois avant la convocation

code de la sécurité sociale ; 3°/ que le fait de tenir pour inexistante une pièce versée aux débats dont la prise en compte aurait eu une incidence sur le litige constitue une dénaturation par omission

cette formulation a pour effet d'assimiler l'administrateur au chef d'entreprise sans réserve ni restriction aucune quant à la nature ou à l'étendue des actes qu'il doit accomplir à ce titre ; que la convocation

occultant la précision ainsi fournie par la lettre de mise à pied pour déduire le caractère disciplinaire de cette mesure de la seule durée limitée de la mise à pied, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission

suivant convocation n° 53/05 du 23/11/2005 délivrée à "Africa TCI représentant local du Bateau Maris et son assureur Club X...", que cette convocation ne précise pas l'objet, le lieu et la date de cette

Il y a lieu en conséquence de rejeter la requête en omission de statuer de France travail sur ce point. L'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1998), que la société civile immobilière les Bahamas (SCI), représentée par ses cogérantes, les sociétés Eureva et Gestimo, a, avec le concours

trouvé en possession de stupéfiants à l'aéroport de Roissy ; que, placé en garde à vue, il a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office, mais que l'entretien n'a pu avoir lieu, faute du concours

, la société Abgor lui a reproché, par une première lettre recommandée du 8 novembre 1989, de ne pas avoir repris son activité; que par une seconde lettre recommandée du 10 novembre 1989, elle l'a convoquée

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2001, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

quant à la prétendue remise de la convocation en main propre pour la réunion du 31 mars 2012, Mme Z... ne peut valablement s'appuyer sur les annotations qu'elle a portées dans le registre spécial dans

: - madame [Y] prétend que la convocation à l'assemblée générale ne serait pas précise concernant la date car l'année durant laquelle était censée se tenir l'assemblée n'est pas indiquée; - la convocation

n'étaient pas créateurs de poussière- cette société a travaillé dès 1976, c'est-à-dire avant l'intervention du décret du 17 août 1977, à la neutralisation des effets éventuels de l'amiante avec le concours

de leur créance avec la somme qu'ils avaient été condamnés à régler à la CRCA pour échéances impayées ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions d'appel, d'omission

[X] [O] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique,la condamnation de M.

Y... ne retirera la lettre de convocation présentée à son domicile le 2 mai dans la matinée (heure de présentation de la poste et non 18 heures, heure de possible retrait du document) que le 9 mai 1988