avait accueilli cette demande, tant dans ses motifs que dans son dispositif, le tribunal qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments

les tribunaux civils ; Mais attendu que les juges du fond qui n'étaient saisis d'aucune demande régulière a cette fin, n'étaient pas tenus de surseoir d'office à statuer ; D'où il suit que le moyen

[X] à supporter l'insuffisance d'actif de la Société Retome, alors : « 2°/ que seul est affecté d'une omission de statuer, le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice et non sur un moyen

a accueilli la demande ; que les SCI ont interjeté appel ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la demande des mandataires judiciaires irrecevable, la cour d'appel a rappelé qu'aux termes

X... en sa qualité de caution devant le tribunal de commerce de Nanterre, en vue de leur condamnation au paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal, par jugement du 21 novembre 2000, s'est déclaré

. ; 1 ) a renvoyé, notamment, Alfred D... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, établissement de fausses attestations et emploi de manoeuvres ou de pressions pour

Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de commerce de Chartres a fait droit à ces demandes.

Il soutient qu'il est contraire à la thèse que soutenait la Caisse d'épargne CEPAC devant le tribunal mixte de commerce. 10.

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au

Y... par voie de mémoire ; "alors que, sont recevables les demandes de mise en liberté présentées par voie de mémoire devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande d'extradition ; qu'en s'abstenant

Y... et Mme Z... ont ensuite demandé au Tribunal, auteur du premier jugement, d'ordonner sous astreinte leur inscription sur la liste électorale ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il

rectification était demandée, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première

faux, escroquerie et établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

du chef de fraudes fiscales et de passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes

Guido X..., demeurant 128 Laageweg, 8940 Wervicq (Belgique), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal de grande instance de Lille (1re Chambre civile), au profit de la Direction

ne sont pas connus du tribunal ; qu'ainsi, c'est au vu d'un acte de caution d'ICC régulier, et ne comportant aucune information inexacte que M.

de motifs, omission de statuer ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs tout d'abord que " l'information a établi des faits d'abus de confiance et qu'il y

date, les parties ont, sans que leur soit délivrée une assignation, comparu et conclu au fond devant le tribunal de commerce ainsi désigné qui a accueilli la demande de la société Bullet ; que les sociétés