X... elle a confirmé le jugement entrepris ; Attendu que, selon le texte susvisé, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que

administrative saisie à l'initiative de l'une des parties, l'arrêt retient que le Conseil d'Etat a annulé la délibération du Conseil municipal de la commune de Barbentane du 22 août 1964 au motif que le chemin objet

X... sur l'ensemble de la parcelle, objet du litige, par une convention non écrite, que M.

la désignation du défendeur dans la déclaration de pourvoi n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de ce recours dès lors qu'il résulte sans équivoque des décisions des juges du fond et de l'objet

conseiller de la mise en état », quand lesdites conclusions, contenant une demande de réformation partielle du jugement entrepris, ainsi que des prétentions et des moyens sur le fond, déterminaient l'objet

A, sans statuer sur l'exception de prescription quadriennale ; que, parallèlement à ce litige indemnitaire, M.

l'audience et retenue à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2026 où les demandeurs, représentés par leur conseil ont soulevé l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection compte tenu de l’objet

devraient être réglés par un arbitrage ; que la société CG2A, réclamant l'application de la garantie de passif, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une première sentence partielle a dit que l'objet

alors que dans ses conclusions d'appel la société Guy X... soutenait qu'aucune vente n'était intervenue et que son intention d'acquérir n'avait été suivie d'aucune commande, la cour d'appel a modifié l'objet

conformément aux dispositions de l'article 901-3° du code de procédure civile les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

débat devant la commission de recours amiable et que par ailleurs, la demande en remboursement des majorations et frais afférents aux cotisations, découlant de l'existence d'un indu, ne modifie pas l'objet

conclusions d'appel que la créance de 336 000 francs n'existait pas au jour du jugement d'ouverture et résultait des agissements de la banque postérieurement à cette date, la cour d'appel a méconnu l'objet

Y... pour la construction et l'utilisation de la route, objet du litige, passant sur la propriété de ce dernier et que cette société ne contestait pas devoir à M.

Locabanque tendait au paiement non d'une indemnité de résiliation mais d'une indemnité d'occupation en raison de l'absence de libération des locaux après la résiliation du contrat, la cour d'appel a méconnu l'objet

Bridel, laquelle demandait la condamnation solidaire de la société Arnaud X... et du transporteur, contestait avoir agi en qualité d'expéditrice de la marchandise litigieuse, la cour d'appel a modifié l'objet

L’objet du litige porte sur la présence d’infiltrations dans la propriété construite initialement par la société BBC.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

contesté ce redressement et sollicité une expertise judiciaire portant sur la valeur de ces actions ; Attendu qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal a fixé la valeur unitaire des actions objet

Haute-Garonne ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 2052 du Code civil ; Attendu, en vertu du premier de ces textes, que l'objet

unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet