Que les réponses des créanciers ont été les suivantes : * Créance superprivilégiée : 1 créancier représentant 184 138.17 €, soit 11,03 %, * OPTION 1 : 10 créanciers représentant 443 821.25€, soit 26,57

Que les réponses des créanciers ont été les suivantes : * OPTION 1 : 2 créanciers représentant 650 294,82€, soit 50,74 %.

, les actions restées en leur possession, de sorte qu'après levée de l'option, la totalité du capital se trouverait cédée à la société PA Extrans; que le prix de cession des actions faisant l'objet

Toutes communications et tous paiements seront envoyés aux créanciers à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement d'adresse de la part du créancier ou de

Le plan a été arrêté avec deux options: -option 1: réglement des créanciers à hauteur de 100% en 4 annuités de chacune 25% ( au 30 juin des années 2019/2020/2021/2022), -option 2: remboursement de

Roubaix, ès qualités de représentants des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Nord Picardie informatique, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée l'opposition du liquidateur de la société Bagnols levage à l'ordonnance du juge-commissaire du 26 novembre 1997, et d'avoir déclaré inopposable aux créanciers

aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100% sur 7 ans par échéances

que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance et admis la créance de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / que l'opinion formulée par une partie au litige sur un point de pur

faisait partie ; que le 21 février 1994, un plan de continuation du "groupe" SCJ prévoyant pour les prêts garantis des modalités de remboursement distinctes et plus favorables que celles des autres créances

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, a exercé son droit d'option, peu important à cet égard la décision qui avait été prise antérieurement par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel s'est

pour les états membres de l'Union Européenne, - dit que pour chaque catégorie de créances visée par une option courte, les créanciers bailleurs de la société Celio France l'ayant expressément accepté

du remboursement des comptes courants d'associés à la parfaite exécution du plan Remboursement du passif selon 2 options : Option 1 : Règlement à hauteur de 20 % de la créance dans les 30 jours du jugement

Il n'y a pas lieu non plus de déduire de sa créance du prix de cession, la levée de l'option d'achat au motif que l'obligation de délivrance liée à la levée d'option n'a pas de valeur patrimoniale et qu'il

légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1690 du code civil ; 4°/ que la transmission de créance investit le cessionnaire de la qualité de créancier, à l'exclusion de celle

; que n'étant pas créancier d'une obligation d'attribution de stock-options envers son employeur, Monsieur X... n'est pas fondé à en solliciter le paiement ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement

Dans le cadre du plan, option unique : remboursement de 100% de la créance définitivement admise en 9 annuités linéaires d'égal montant.

de l'acte authentique de vente ou d'une lettre d'un organisme prêteur confirmant l'octroi d'un crédit ; que la société Sicom et la société Cofibail, venant aux droits de la société Sicom, ont levé l'option